location à ses enfants, par bail à long terme, une propriété agricole ; que ses enfants ont mis cette propriété à disposition de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Neuville Retz, dont ils assurent

des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ".

D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS, ainsi que sur les conclusions tendant d'une part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de procéder au recouvrement des sommes en cause dans un délai de trois mois sous astreinte

de la pension de retraite des ouvriers des parcs et ateliers de l'Etat (OPA) ayant bénéficié de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) leur assurent

En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel est astreinte la personne morale sanctionnée

sécurité des biens et des personnes aux abords desdites parcelles, et ce, pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, d'assortir cette injonction d'une astreinte

X entre le 21 décembre 1989 et le 21 décembre 1990, et d'autre part, de la bonification instituée par la loi du 8 avril 1957, et de liquider ladite pension, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard

Il résulte de ces dispositions que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constituent une garantie pour le contribuable.

onze professeurs du centre, en réparation du préjudice résultant pour ces derniers de l'intervention des sanctions prononcées le 21 mars 1979, un rappel de traitement et des dommages et intérêts d'un montant

de l'académie d'Aix-Marseille de lui accorder le versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

de celle-ci, représentant 20 % de son capital ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier au 23 septembre 2003, l'administration fiscale a rehaussé d'un montant

l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints

français, et à l'octroi d'une pension de réversion à Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre, au besoin sous astreinte

la SOCIETE DE GESTION PIERRE BARON et la commune d'Amilly, en tant qu'elle prévoyait le financement par cette société d'un réseau d'éclairage et d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales, pour un montant

Lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l'association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette

avoir subi dans l'exploitation du lithotripteur autorisé dans ladite polyclinique pour la période du 30 novembre 1991 au 31 août 1993, d'autre part, condamné l'Etat à payer à Maître B, ès qualité de liquidateur

.] ; que ces dispositions assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur

que celui-ci encourait une imposition par voie d'évaluation d'office ou de taxation d'office, en particulier pour ne pas avoir souscrit dans les délais impartis les déclarations auxquelles il était astreint

forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, subsidiairement, de ramener le montant

l'Institut supérieur des arts de Toulouse a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre à l'Institut supérieur des arts de Toulouse de procéder à la liquidation