CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047932
12 février 2016
2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum
CETAT:CETATEXT000032047935
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630334
28 novembre 1990
des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452511.20220427
27 avril 2022
psychologues de l'éducation nationale, dans sa version en litige, a fixé le montant de cette prime qui, pour les agents titulaires appartenant au premier grade de leur corps, s'élève au maximum à 1 400
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621145
3 mars 1986
astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648702
24 janvier 1975
LES INVITAIT, EN VUE D'EVITER DES DEPASSEMENTS DE CREDITS, A USER SYSTEMATIQUEMENT, SAUF EXCEPTION, DU DROIT QUE LEUR RECONNAISSAIT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DE PROCEDER A DES ABATTEMENTS SUR LES MAXIMUMS
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619089
28 avril 1982
A 12.000 F L'AN ; QUE L'ADMINISTRATION A JUGE EXCESSIVES CES REMUNERATIONS, QUI CORRESPONDAIENT GLOBALEMENT A PLUS DE 12 % DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CHAQUE EXERCICE, ET, POUR LA DETERMINATION
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007679953
23 mars 1979
D'ETABLIR LE BUDGET DES OPERATIONS D'ADMINISTRATION DES CAISSES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DES FINANCES SONT NOTAMMENT COMPETENTS POUR DETERMINER LA REMUNERATION MAXIMUN
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443111.20221220
20 décembre 2022
La société Betclic Enterprises Limited demande l'annulation du décret du 30 janvier 2020, pris pour l'application de ces dispositions, qui a fixé à cinq euros par compte le montant maximal des frais de
9 SS
CETAT:CETATEXT000007986573
5 mai 1999
de l'article L. 86 du code tant qu'ils n'ont pas atteint la limite d'âge de leur grade, dès lors qu'ils sont rayés des cadres et admis à la retraite, sur leur demande, sans avoir accompli la durée maximum
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008017461
1 octobre 2001
l'agriculture et de la pêche fixe les cotisations sociales à la charge de l'employeur et afférentes aux salaires déclarés à la caisse de mutualité sociale agricole qui doivent être incluses dans le montant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353572
21 septembre 2020
, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant
CETAT:CETATEXT000007618015
22 octobre 1980
N'EXCEDE PAS, DANS CHAQUE CAS, LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ; QUE CETTE DERNIERE CONDITION DOIT ETRE REGARDEE COMME REMPLIE DES LORS QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI SE REFERE A TORT, DANS SES CALCULS AU
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255661
17 octobre 2016
pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis " ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " Toute personne
CETAT:CETATEXT000042420918
12 octobre 2020
de 4 034,21 euros au titre des rémunérations non perçues, d'un montant de 3 595,47 euros au titre de la fin de son contrat, d'un montant de 4 521,13 euros au titre des indemnités journalières à plein
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007630619
31 juillet 1992
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946444
29 avril 2011
III- Lorsque la durée d'assurance (...) est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138525
24 octobre 2003
CETAT:CETATEXT000008183431
CETAT:CETATEXT000008141901
Page 20 sur 100