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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047932

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047935

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630334

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452511.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

psychologues de l'éducation nationale, dans sa version en litige, a fixé le montant de cette prime qui, pour les agents titulaires appartenant au premier grade de leur corps, s'élève au maximum à 1 400

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621145

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648702

Admin. suprême

24 janvier 1975

24 janvier 1975

LES INVITAIT, EN VUE D'EVITER DES DEPASSEMENTS DE CREDITS, A USER SYSTEMATIQUEMENT, SAUF EXCEPTION, DU DROIT QUE LEUR RECONNAISSAIT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DE PROCEDER A DES ABATTEMENTS SUR LES MAXIMUMS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619089

Admin. suprême

28 avril 1982

28 avril 1982

A 12.000 F L'AN ; QUE L'ADMINISTRATION A JUGE EXCESSIVES CES REMUNERATIONS, QUI CORRESPONDAIENT GLOBALEMENT A PLUS DE 12 % DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CHAQUE EXERCICE, ET, POUR LA DETERMINATION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679953

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

D'ETABLIR LE BUDGET DES OPERATIONS D'ADMINISTRATION DES CAISSES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DES FINANCES SONT NOTAMMENT COMPETENTS POUR DETERMINER LA REMUNERATION MAXIMUN

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443111.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La société Betclic Enterprises Limited demande l'annulation du décret du 30 janvier 2020, pris pour l'application de ces dispositions, qui a fixé à cinq euros par compte le montant maximal des frais de

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007986573

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

de l'article L. 86 du code tant qu'ils n'ont pas atteint la limite d'âge de leur grade, dès lors qu'ils sont rayés des cadres et admis à la retraite, sur leur demande, sans avoir accompli la durée maximum

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008017461

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

l'agriculture et de la pêche fixe les cotisations sociales à la charge de l'employeur et afférentes aux salaires déclarés à la caisse de mutualité sociale agricole qui doivent être incluses dans le montant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353572

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618015

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

N'EXCEDE PAS, DANS CHAQUE CAS, LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ; QUE CETTE DERNIERE CONDITION DOIT ETRE REGARDEE COMME REMPLIE DES LORS QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI SE REFERE A TORT, DANS SES CALCULS AU

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255661

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis " ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " Toute personne

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420918

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

de 4 034,21 euros au titre des rémunérations non perçues, d'un montant de 3 595,47 euros au titre de la fin de son contrat, d'un montant de 4 521,13 euros au titre des indemnités journalières à plein

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630619

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946444

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

III- Lorsque la durée d'assurance (...) est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138525

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183431

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141901

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum

Source officielle

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