DE LA MOSELLE A DECLARE NON VALABLES LES DELIBERATIONS EN DATES DU 26 SEPTEMBRE 1980 ET DU 7 NOVEMBRE 1980 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE D'OCTROYER AU PERSONNEL COMMUNAL UNE "PRIME SPECIALE

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-1153 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux

premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant qu'il radie les spécialités Altéis, Altéisduo et Axeler ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances

X..., demeurant ... et teandant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part, du décret en date du 17 décembre 1990 ayant prononcé son exclusion de fonctions pour une durée de six mois à compter du

le décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 août 2019 et le 2 février 2021, l'Association des viticulteurs d'Alsace demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir

Yvelines contenait des conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération précitée du 4 décembre 1985 et, d'autre part, à l'annulation du marché en cause ; que le tribunal, qui a le pouvoir

LA DELEGATION AINSI INTERVENUE, LA LETTRE DU 9 OCTOBRE 1974 QUI A EU UN TEL OBJET A ETE SIGNEE PAR UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS RECU DE DELEGATION A CET EFFET ; QU'ELLE EST AINSI ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR

DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2009 et 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B, demeurant au ...; Mme B

siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

octobre 2018, 11 février et 28 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eutelsat demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

A l'issue de ce premier examen, peuvent être nommés sur l'un des postes choisis les candidats ayant fait l'objet d'une proposition de la commission de spécialité et d'établissement.

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE.

représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par une délibération du bureau du conseil général en date du 10 juin 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

Il résulte de ce qui précède, que le pourvoi du ministre ainsi que le pourvoi incident de M.

le cadre légal de l'utilisation du Rivotril ; 2°) à défaut, d'ordonner la suspension de l'exécution du II de l'article 12-3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

d'absence le lundi 3 juin 2013 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Ervy-le-Châtel de ne plus refuser d'office les autorisations spéciales d'absence déposées dans les temps ; elle soutient que : - la décision

date du 28 juin 1984 du ministre de l'intérieur lui interdisant de résider dans neuf départements du Sud-Ouest et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2° annule pour excès de pouvoir

des terrains nécessaires à une opération prévue au S.D.A.U.. | 54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES