X..., le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a relevé que, si M.

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Par un jugement n° 0904056 du 24 novembre 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1105931 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

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demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation des jugements

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enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne Y..., demeurant ... à Bures-sur-Yvette 91440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 8 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis

l'obligation de motiver - Juge pouvant exiger la communication des motifs mais non tenu de la faire. | 54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Décision non soumise