Si le respect du caractère contradictoire de la procédure impose que les éléments et pièces produits en réponse à une demande formée sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de

d'enquête publique : Considérant que le moyen tiré de ce que les mesures de publicité prévues par les dispositions de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation n'ont pas été effectuées manque en

de passation d'une délégation de service public et non du code des marchés publics ; que, par suite, les moyens tirés du non respect des règles prévues par le code des marchés publics et de la mise en

des biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8.

au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce contient notamment les éléments suivants : / a) Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ; / b) La

Vu la procédure suivante : I.

aux vérifications prévues à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et que la procédure devant la commission était désormais terminée ; 2°) d'annuler

propre ou au nom de la victime dont elle est l'ayant droit ' Compte tenu du caractère en tout point exceptionnel des dommages invoqués, le principe d'une réparation symbolique peut-il être retenu ' En

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 455786, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 août 2021 et le 20 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2010, présentée par la SOCIETE BRICORAMA FRANCE ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de cette institution, et ne saurait donc être appliqué à la procédure de récupération d'une aide illégale par les autorités nationales compétentes.

Vu la procédure suivante : L'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et Mme B A ont demandé au juge des référés

cas échéant, les conséquences nécessaires du non respect de ces conditions.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 22 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Villeneuve 26 demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs " ; 19.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique , enregistrés les 22 et 25 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kinoux's hôtel restaurant

A cet effet : (...) 3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes

DD...et autres et de Mme BN...et autres sont collectivement présentées par plusieurs requérants, parmi lesquels plusieurs font état de leur qualité, non contestée par le ministre de l'éducation nationale

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 juillet 2014, présentée par le ministre de l'intérieur ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne

La création et la mise en œuvre d'un tel traitement sont subordonnées au respect de l'ensemble des garanties applicables prévues par cette loi, en particulier les principes, énumérés à son article 4, de