-- Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant le recours de M.

présentées pour Marie Simone et Tété-Thomas A...dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Vu la procédure suivante : La SCI Paris Midi Vincennes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

à laquelle une personne morale de droit public... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 522-3

Article 2 : Le ministre des affaires étrangères réexaminera la demande présentée par M. A dans le délai d'un mois courant à compter de la notification de la présente ordonnance.

lumière des motifs de la présente ordonnance dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

titre du regroupement familial ; 2°) d'ordonner la délivrance des visas demandés dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 12 000 euros par

général de France à Annaba de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°

de long séjour pour sa fille mineure Beta Ange A ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer la demande de visa dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance

de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, a autorisé, en cas d'inexécution à l'expiration de ce

sa notification , la demande de visa ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer dans un délai de trente jours à compter de la notification

, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de

Article 4 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de réexaminer la demande de visa de M. A...dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

délivrance du visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance.

l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

de visa d'entrée en France : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

A dans le délai d'un mois courant à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A un visa de long séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa