la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LOURDES, représentée par son maire

de Savigny-sur-Orge (Essonne) lors de la permanence téléphonique du 6 avril 2016 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Savigny-sur-Orge de se justifier devant la CNIL quant aux propos tenus par le maire dans

Vu 1°), sous le numéro 140 980, la requête en tierce-opposition, enregistrée le 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VAUX-ET-CHANTEGRUE (25160),

Maroc), de faire bénéficier Mme C E d'un document de voyage de type laissez-passer tel que prévu par le décret du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres

L'arrêté attaqué autorise le piégeage du corbeau freux toute l'année et en tout lieu, et prévoit qu'il peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard,

DANS CHAQUE ENTREPRISE, LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ET LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE

administratif de Paris a rejeté la demande de la société en nom collectif S.I.P. tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Paris rejetant sa demande de décharge de l'imposition due au titre

la convention, le profit de réévaluation des immeubles détenus par les SCI dans le cadre d'une opération immobilière du groupe Lupa à toute imposition en France entre les mains de la société Lupa Immobilière

la convention, le profit de réévaluation des immeubles détenus par les SCI dans le cadre d'une opération immobilière du groupe Lupa à toute imposition en France entre les mains de la société Lupa Patrimoine

INTERNATIONAL AZUR IMMOBILIER (I.A.I.) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi en exécution du jugement du 7 mai 1998 du

instance de Grasse a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à la résiliation de la vente et, à titre subsidiaire, à la condamnation de M. et Mme D... à l'indemniser des frais exposés par elle

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.

Par un arrêté du 22 février 2016, le maire de cette commune l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire et a engagé une procédure disciplinaire à son encontre en saisissant le conseil de discipline

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLOEMEUR, représentée par son maire

E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décision juridictionnelle délivrant une autorisation d'exploiter, la voie de la tierce opposition est ouverte aux tiers qui justifieraient d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune d'Ajaccio du 2 avril

DES QU'IL EST SAISI DE LA DEMANDE PAR LE MAIRE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION EN ACCUSE RECEPTION AU DEMANDEUR.

Il n'est pas saisi du principal () ".