Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret doit être écarté.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des fabricants de cigares demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3.

des sceaux, ministre de la justice serait compétent pour signer ou contresigner ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de contreseing de ce ministre ne peut qu'être écarté ; 12.

B, l'association Liberté éducation, l'association Les enfants d'abord ainsi que Mme F et d'autres parents d'enfants soumis à l'obligation scolaire demandent, par les requêtes enregistrées sous les nos

du décret du 28 novembre 1983 qui s'applique, en vertu des dispositions de l'article 10 du même décret, "aux organismes collégiaux dont l'avis est requis préalablement aux décisions prises" ; Sur le moyen

Elle soulève les mêmes moyens que la requête qui a été enregistrée sous le n° 445865 et qui était présentée par le même avocat. Sur le cadre du litige : 3.

au titre de la rémunération du titre sur le Trésor résultant de la conversion de ce crédit de référence ; que la SOCIETE GUILBERT FRANCE SAS a contesté la décision implicite de rejet née du silence gardé

par l'Etat au titre de la rémunération du titre sur le Trésor résultant de la conversion de ce crédit de référence ; que la SOCIETE ULYSSE SAS a contesté la décision implicite de rejet née du silence gardé

et, le cas échéant, de réquisitionner les chambres d'hôtels pour accueillir les jeunes gens qui vivent sous le même toit que des personnes de plus de 60 ans ; 3°) d'autoriser, sous réserve d'une obligation

avec les intéressés, relatives aux facteurs familiaux, sociaux, économiques, sanitaires, à la situation judiciaire et pénitentiaire, au comportement de l'intéressé, à l'évaluation de l'urgence, aux moyens

n'a au demeurant pas tenu le rôle d'autorité de poursuite dès lors que la section disciplinaire a été saisie par le président de l'université ; qu'en tout état de cause un procureur est tenu à une obligation

Saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de transposer les directives dans le cadre d'un litige dirigé contre le refus de l'autorité administrative de prendre les mesures de transposition

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait, pour ces différents motifs, le principe d'égalité doit être écarté.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que la minute de l'arrêt attaqué comporte la signature du Président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; que, par suite, le moyen

de récupération des subventions ; si elle existe, si une telle obligation vaut pour tout manquement aux règles de passation des marchés publics, ou seulement pour certains d'entre eux ; dans ce dernier

particuliers que les établissements peuvent être autorisés à exercer à la condition qu'ils justifient disposer des moyens nécessaires ; que, ce faisant, le pouvoir réglementaire, auquel il incombait de

Toutefois, tout Etat membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas

A ce titre, le requérant a le choix des moyens qu'il entend soulever, en particulier lorsque des principes voisins peuvent trouver leur source dans la Constitution, dans des engagements internationaux