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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505205
17 octobre 2018
Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033285510
13 octobre 2016
Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Saint-Apollinaire, Savines-le-Lac dans le département des Hautes-Alpes ; 2°) d'adresser à Réseau Transports Electricité Sud-Est (RTE) une injonction précisant les obligations
6 SS
CETAT:CETATEXT000007746499
16 décembre 1988
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 août 1984 et le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES représentée par son maire
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490385.20240607
7 juin 2024
Par des courriers en date du 22 janvier 2021, la société Ateliers Bois a adressé au maître d'œuvre et à la commune de Chessy un projet de décompte final.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740272
11 juillet 1988
39-06-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS -
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008225641
25 février 2005
Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627726
19 juin 1989
Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme "O.T.H.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718
18 juillet 2025
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine (Yvelines) a accordé à Mme E D un permis de construire pour
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008056401
22 octobre 1999
point ; Sur la régularité du jugement de première instance : Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qu'elle soutient, l'association FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE ne justifie pas, eu égard
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007966593
7 juillet 1997
Christian X..., demeurant ..., pour le COMITE DE DEFENSE CONTRE LE PROJET D'AUTOROUTE DE MAREUILSUR-CHER, dont le siège est à la mairie de Mareuil-sur-Cher (41110), pour le COMITE ROMANAIS DE DEFENSE DE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989662
15 décembre 2008
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195978
7 juin 2004
avril 1998, 29 avril 1999, 24 mars 2000 et 9 février 2001 par lesquelles la section n° 14 du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411837
28 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Le préfet de la Charente-Maritime a déféré au tribunal administratif de Poitiers l'arrêté du 24 octobre 2012 par lequel le maire des Portes-en-Ré a délivré un permis de construire
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499618.20250813
13 août 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227267
16 février 2005
Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SNC CAZORLA et de MM.
ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412
12 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a confié un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée à l'agence régionale d'équipement et d'aménagement (
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
Lorsqu'une solution d'effet équivalent est mise en oeuvre, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que
CETAT:CETATEXT000007652487
10 mars 1978
ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A OMIS DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LE MAIRE
CETAT:CETATEXT000008008974
22 mars 1999
Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROISEY, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE
CETAT:CETATEXT000042659618
10 décembre 2020
Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
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