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704 résultats pour « obligations à l'égard du maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505205

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033285510

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Saint-Apollinaire, Savines-le-Lac dans le département des Hautes-Alpes ; 2°) d'adresser à Réseau Transports Electricité Sud-Est (RTE) une injonction précisant les obligations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007746499

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 août 1984 et le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES représentée par son maire

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490385.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Par des courriers en date du 22 janvier 2021, la société Ateliers Bois a adressé au maître d'œuvre et à la commune de Chessy un projet de décompte final.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740272

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

39-06-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS -

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225641

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627726

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme "O.T.H.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine (Yvelines) a accordé à Mme E D un permis de construire pour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008056401

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

point ; Sur la régularité du jugement de première instance : Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qu'elle soutient, l'association FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE ne justifie pas, eu égard

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966593

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

Christian X..., demeurant ..., pour le COMITE DE DEFENSE CONTRE LE PROJET D'AUTOROUTE DE MAREUILSUR-CHER, dont le siège est à la mairie de Mareuil-sur-Cher (41110), pour le COMITE ROMANAIS DE DEFENSE DE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989662

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195978

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

avril 1998, 29 avril 1999, 24 mars 2000 et 9 février 2001 par lesquelles la section n° 14 du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411837

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Charente-Maritime a déféré au tribunal administratif de Poitiers l'arrêté du 24 octobre 2012 par lequel le maire des Portes-en-Ré a délivré un permis de construire

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499618.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227267

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SNC CAZORLA et de MM.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a confié un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée à l'agence régionale d'équipement et d'aménagement (

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Lorsqu'une solution d'effet équivalent est mise en oeuvre, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652487

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A OMIS DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LE MAIRE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008008974

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROISEY, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659618

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle

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