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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685068
23 décembre 2016
Par un arrêt n° 14NC01360 du 13 mai 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M. et Mme A..., a réformé ce jugement et rejeté le surplus de leurs conclusions.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315624
14 octobre 2015
Par un arrêt n° 12PA05098 du 3 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande de M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466959.20231113
13 novembre 2023
Par un arrêt n° 20MA00603 du 27 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486938
5 juillet 2010
24, place Gambetta à Châteauroux (36028 Cedex), représentée par sa présidente ; la CCI DE L'INDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008440
10 février 2016
demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à les indemniser du préjudice résultant du retrait par la commune de la délibération du 30 mars 1998 qui avait retenu l'offre
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717
17 juillet 2025
des offres, soit dans un délai de deux mois, d'un titre de propriété du bâtiment devant abriter l'activité d'exploitation de casino au nom du concessionnaire ou d'un contrat d'occupation conclu avec un
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487711.20250320
20 mars 2025
Par deux arrêts n° 21BX03410 et n° 21BX03412 du 27 juin 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Soulac-sur-Mer, annulé ces jugements et rejeté les demandes présentées
CETAT:CETATEXT000022486936
Catroux à Paris (75017), représenté par son président ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Sur la requête d'appel : 8.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007987669
3 juillet 1998
à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélévements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036898095
9 mai 2018
Par un arrêt n° 13PA00631 du 13 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Cérès contre ce jugement.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689942
10 juillet 2013
mai 2010, de légaliser l'offre de paris en ligne et de l'encadrer en ouvrant à la concurrence les jeux et paris faisant appel au savoir-faire des joueurs tout en maintenant un monopole national sur les
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007744851
20 novembre 1989
; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 et le décret n° 73-1222 du 21 décembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468402
9 décembre 2009
avait été écartée, annulé la procédure de passation, par appel d'offres ouvert, d'un marché de réhabilitation et grosses réparations des routes départementales, en se fondant sur la méconnaissance des
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444243
6 mai 2019
de soins à la direction générale de l'offre de soins au sein du même ministère, étaient habilitées à signer l'arrêté attaqué au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, en sa qualité de
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818982
16 octobre 2017
leurs observations. / Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère en application du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618008
22 février 1980
DE SON REVENU GLOBAL POUR LES MEMES ANNEES FONDE UNIQUEMENT SUR LE REHAUSSEMENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803146
9 novembre 2011
relative à la mobilité et aux parcours professionnels de la fonction publique, ne permet à l'administration de mettre fin à la réorientation professionnelle que si le fonctionnaire a refusé trois offres
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842816
11 avril 2014
B... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt RG 09/00002 du 10 novembre 2010 de la cour régionale des pensions de Reims en tant que, par cet arrêt, la cour a, sur l'appel du ministre de la défense
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829716
1 juillet 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif ELYSEENNE
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