Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant que si les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition et aux pénalités,

l'Etat que lorsque celle-ci subordonne l'accès des personnes à un emploi en son sein à une adhésion à de telles opinions, ou agit sur leur seul fondement, ou combat exclusivement tous ceux qui s'y opposent

contre les motifs de la décision elle-même ; qu'ils ne sont donc pas nouveaux en cassation, le fait que l'OFPRA n'a pas présenté de défense devant la cour étant sans incidence à cet égard ; que la fin de non-recevoir

a, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une provision de 2 000 000 F (304 898,03 euros) et une somme non

II - Les principes exposés ci-dessus trouvent naturellement à s'appliquer à l'hypothèse, visée par la présente demande d'avis, de la contestation par un tiers d'un permis de construire.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, l'administration a écarté comme non

et ne lui permettait pas de connaître l'objet et la nature du contrôle à intervenir, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis du 28 mai 1993 était libellé au nom de Mme B,

Cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement ".

personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président de la commission d'enquête, laquelle n'avait pas à examiner les questions

L'avis des parents de la jeune patiente, titulaires de l'autorité parentale en vertu de l'article 371-1 du code civil, revêt dès lors une importance particulière.

commission administrative paritaire locale n° 3 du centre hospitalier universitaire de Caen sur le tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif hospitalier principal en tant qu'il ne propose pas son nom

X... n'avait pas qualité pour signer la décision du 3 juillet 1979 au nom du ministre de la santé et de la famille ; Cons. que la demande présentée le 2 mai 1978 par la société Clinique chirurgicale de

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu

caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis

Le préfet de région l'ayant informée, par un courrier du 22 juillet 2020, de ce que, en l'espèce, l'avis de l'architecte des bâtiments de France, émis au titre d'un site inscrit et non de la protection

de Paris a informé la société, par courrier du 17 avril 2002, de la liquidation de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols puis a émis, le 22 novembre 2002, un nouvel avis

nom de marque.

principal actionnaire et le président-directeur général ; qu'après avoir acheté à la société G.R.C. d'une partie du fonds de commerce de la société anonyme des "Etablissements Radiophon", notamment son nom

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2005 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable contre

X..., a constaté que 72 % des dépenses de campagne engagées par ce dernier avaient été réglées directement par le candidat sans qu'il ait recours au compte ouvert au nom du mandataire prévu à cet effet