d'aucune décision administrative, alors, d'une part, qu'elle était titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par le département et, d'autre part, que ce dernier s'était opposé

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions des 6

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

D...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de validation de projets de courrier destinés à M.

de celles-ci ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôle demeurés exécutoires : Considérant que le juge administratif ne peut décider

du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 janvier 1999 en tant que ce jugement a annulé le refus de l'A.F.D.A.I.M. de communiquer à l'A.P.R.E.I. les états

Le maire de la commune s'est opposé, par une décision du 28 janvier 2020, aux travaux ainsi déclarés.

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 a suspendu l'exécution

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

; que l'urgence est donc constituée ; que, selon l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, les refus de visa doivent être motivés s'ils sont opposés

; qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par M.

dans les deux mois de la notification de l'état exécutoire émis à son encontre ; Considérant, en second lieu, que les moyens tirés par la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LABEYRIE, à l'appui du présent

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Jean-Claude X, demeurant ... (69008) ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du règlement

.; Mme B épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

X, brigadier chef principal de la police municipale de la COMMUNE DE VENDARGUES, s'est rendu en uniforme à un rendez-vous d'expertise relatif à un litige d'ordre privé qui l'oppose à ses voisins ; que

exécutoire litigieux sur la base d'éléments différents de ceux déclarés par la SOCIETE ANONYME FERME DE RUMONT, que l'émission de cet état exécutoire n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire

gouvernement français d'informer dans les plus brefs délais, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les autorités israéliennes qu'il ne lui sera pas possible, en cas d'extradition, de faire opposition

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la