représentatives des sapeurs-pompiers professionnels ; f) Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, choisi d'un commun accord par le ministre de l'intérieur et le président de l'Assemblée

les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à

Article 3 : L'Etat versera au syndicat CGT NTN-SNR, à l'union locale CGT d'Annecy et environs et à l'union départementale des syndicats CGT de Haute-Savoie la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE, représenté par son président

des employées du commerce et de l'industrie UNSA, de l'Union Syndicale CGT, du Syndicat SUD commerces et services et de l'Union départementale CFTC de Paris.

de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, des représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, "deux représentants

les plus représentatifs de cette catégorie dans la région et nommé par le préfet de région. / A la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, l'un des assesseurs médecins

représentatives de la formation en ostéopathie ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé d'organiser dans un délai d'un mois une nouvelle enquête de représentativité, précédée de la

organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix qu'elles ont obtenues aux élections ou consultations du personnel organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités

nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives

Par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière. 5.

représentatives de créer une section syndicale ; Considérant que si la fédération C.G.T. soutient que les alinéas 2° et 3° de l'article 3 du décret aux termes desquels "...

être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir au motif que l'interprétation qu'elle prescrit d'adopter réitère une règle contenue dans une loi contraire à une norme juridique supérieure, le syndicat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont

Par un arrêté du 30 novembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé a notamment fixé la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants.

de salariés ou d'employeurs ; 4/un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ; 5/ un délégué des associations de mutilés et

Vu, 1°) sous le n° 157 649, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1994 et 9 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat profil

de l'article 30 de la convention nationale approuvée par arrêté interministériel du 4 juillet 1985 et destinée, en application de l'article L. 261 du code de la sécurité sociale alors en vigueur à organiser

collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du même code ; qu'il résulte de ces articles que le législateur a prévu que la collecte pourrait être effectuée par plusieurs organismes aussi

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous