par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

par la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ne trouvent leur fondement ni dans les dispositions de l'ordonnance susvisée, ni dans aucune autre disposition législative ou réglementaire ; que, par suite

la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

En ce qui concerne les autres moyens : 20.

pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres (école polytechnique), par concours externe (écoles normales supérieures), par concours interne et par examen professionnel ; Vu les autres

l'arrêté du 4 juillet 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche fixant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert

collectivité locale antérieurement à son accès au corps des sténodactylographes de la cour des comptes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1998 par laquelle le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé les jugements du 24 février 1998 et du 2 mai 2000 du tribunal administratif d'Orléans, et d'autre

l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18 juin 1998 notifié le 30 juin 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 3 mars 2010

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 426489, par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 décembre 2018, 4 décembre 2019 et 26 juin 2020 au secrétariat du contentieux

sécurité sociale du Havre en date du 21 octobre 1999, de déclarer que l'instruction du 30 janvier 1981 relative à l'abattement supplémentaire pour frais professionnels est entachée d'illégalité ; Vu les autres

en tant que société anonyme elle a été assujettie au titre de l'année 1975 et de la contribution exceptionnelle qui lui a été réclamée en 1976 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres

le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 6 juillet 2005 de l'ONIFLHOR refusant le versement de l'aide communautaire qu'elle avait sollicitée au titre du fonds opérationnel 2004 et, d'autre

rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976, 2°) prononce la décharge demandée ; Vu les autres

pôle santé » au sud de l'agglomération du Mans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

et d'un lotissement communal et cessibles les parcelles de l'indivision de Serres, sises à Gousse ; 2°) de rejeter la demande des consorts de Serres devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres

taxables des forfaits de bénéfices industriels et commerciaux qui lui ont été assignés pour les périodes biennales 1972-1973 et 1974-1975 et, par voie de tacite reconduction, pour l'année 1978 ; Vu les autres

aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré interne d'histoire-géographie de l'année 1988 et tendant à l'annulation des résultats de ce concours ; Vu les autres