redevance d'occupation du domaine public pour les années antérieures à celle de l'autorisation accordée par cet arrêté.

autorisant le licenciement pour faute de Mme Yvette X, salariée protégée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 8 décembre 2003 pour la SA FRANCE PRINTEMPS ; Vu la loi

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur le produit de la taxe foncière

D'UN PROGRAMME IMMOBILIER A JANVILLE-SUR-JUINE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI

que les sommes payées par la S.A.R.L.

n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

matériels d'équipement ; 2°) condamne le centre hospitalier d' Arras à lui verser la somme de 442 488,24 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

PASSEE AVEC L'ASSOCIATION REQUERANTE, ET SUBSIDIAIREMENT A CE QU'IL SOIT DIT QUE LE TERME DU MANDAT DE GESTION NE POUVAIT ETRE ANTERIEUR AU 28 SEPTEMBRE 1986 ; 2 - ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE BREST

jugement du 28 mai 1998, annulé ce nouveau marché ; que les prestations informatiques ont néanmoins été délivrées par la SITEC tout au long de l'année 1998 ; qu'en l'absence de marché régulièrement passé

n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-I ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

QUE, DES LORS, MLLE X... DEVANT ETRE REGARDEE COMME AYANT HABITUELLEMENT ACHETE DES BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LES REVENDRE, L'OPERATION DE VENTE EN 1972 DE DEUX DES LOTS DE L'IMMEUBLE SITUE A ...

que le paiement des subventions est subordonné non à la mise en libre pratique des produits mais au paiement préalable des prélèvements à l'importation ; que la cour n'était, par suite, pas tenue d'y

motivation n'est pas au nombre de celles qui peuvent être adoptées par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que dès lors

à celle du jugement attaqué, la prescription fondée sur les dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la même loi

N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE -Intégration d'anciens engagés - Prise en compte du temps passé sous les drapeaux (article 27 de la loi du 13 juillet 1972) - Absence - Militaire

n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de

. ; °2) condamne l'Etat au paiement d'une indemnité de 39 320 F avec intérêts à compter du 2 septembre 1980 sur la partie de cette somme échue avant cette date et intérêts à compter de chaque échéance