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1 060 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626536

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

montant comptabilisé de 249 816 F, pouvait apparaître douteux, à la clôture de l'exercice, le 31 août 1979, la société, qui n'avait, d'ailleurs, pas renoncé alors à toute diligence pour en obtenir le paiement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000700

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Courtial, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les traitements et salaires : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029308676

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

12 du protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne : " (...) les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613998

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1967, QUE LES SOMMES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220466

Admin. suprême

29 novembre 2006

29 novembre 2006

A, à compter de sa nomination et titularisation dans le corps des professeurs d'université-praticien hospitalier le 1er septembre 2003, un complément de salaire, constitué d'une « part universitaire »

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006123

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 7 décembre 2005, réputés avoir été rétribués depuis leur engagement sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie pour

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374701

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à l'intégration de l'indemnité de résidence à sa rémunération, d'autre part, au paiement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835598

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X... qui tendent au paiement d'indemnités journalières d'accident du travail : Considérant qu'en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623148

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

effectué à l'échéance prévue par le contrat pour le remboursement du capital ; qu'en revanche, dans le cas où, conformément à la commune intention des parties, l'évaluation et le paiement du produit éventuel

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007978733

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ... ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008016149

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621580

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

X... a passé le 19 mars 1973 avec la société Les films La Boétie un accord aux termes duquel il consentait à ladite société une " option " en vue de sa participation en qualité d'interprète principal à

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036396737

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429723

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A produisait, d'une part, un tableau faisant apparaître les salaires perçus du conseil général du Val-d'Oise et les salaires qu'il aurait dû percevoir de l'OPAC Val-d'Oise Habitat, la somme litigieuse

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626856

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

pour les années en cause, dépourvu de caractère probant ; que le service a reconstitué les recettes de la société en retenant un coefficient de marge moyenne de 1,20 sur les achats et de 2,30 sur les salaires

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008041845

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Les conditions d'emploi et de travail, notamment les salaires et accessoires de salaires et les conditions de protection des travailleurs, sont réglées conformément à la législation en vigueur dans l'Etat

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926055

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) dans les cas où la prise en compte d'une telle rémunération n'a pour objet, en vue de l'application d'une mesure sociale tendant à l'exonération du paiement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470319.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

A selon lequel celui-ci avait ignoré légitimement sa créance, faute pour ses bulletins de paie de mentionner les bases sur lesquelles l'indemnité différentielle était calculée, n'a pas dénaturé les pièces

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835538

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

annule les articles 2 à 4 du jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite de rejet de la réclamation présentée par Mme X... en vue d'obtenir le paiement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620834

Admin. suprême

7 octobre 1985

7 octobre 1985

. - LES INFRACTIONS AUX REGLES FIXEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE TAXE EGALE A L'EXCEDENT CONSTATE.

Source officielle

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