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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626536
22 juin 1988
montant comptabilisé de 249 816 F, pouvait apparaître douteux, à la clôture de l'exercice, le 31 août 1979, la société, qui n'avait, d'ailleurs, pas renoncé alors à toute diligence pour en obtenir le paiement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008000700
26 novembre 1999
Courtial, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les traitements et salaires : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029308676
2 juillet 2014
12 du protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne : " (...) les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613998
29 juin 1977
IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1967, QUE LES SOMMES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220466
29 novembre 2006
A, à compter de sa nomination et titularisation dans le corps des professeurs d'université-praticien hospitalier le 1er septembre 2003, un complément de salaire, constitué d'une « part universitaire »
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006123
25 avril 2007
en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 7 décembre 2005, réputés avoir été rétribués depuis leur engagement sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie pour
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374701
20 juin 2007
décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à l'intégration de l'indemnité de résidence à sa rémunération, d'autre part, au paiement
CETAT:CETATEXT000007835598
26 janvier 1994
X... qui tendent au paiement d'indemnités journalières d'accident du travail : Considérant qu'en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la
CETAT:CETATEXT000007623148
15 octobre 1986
effectué à l'échéance prévue par le contrat pour le remboursement du capital ; qu'en revanche, dans le cas où, conformément à la commune intention des parties, l'évaluation et le paiement du produit éventuel
SECTION
CETAT:CETATEXT000007978733
17 mars 1997
Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ... ; qu'aux termes de
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008016149
15 juin 2001
sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621580
26 juillet 1985
X... a passé le 19 mars 1973 avec la société Les films La Boétie un accord aux termes duquel il consentait à ladite société une " option " en vue de sa participation en qualité d'interprète principal à
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036396737
15 décembre 2017
Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429723
12 janvier 2011
A produisait, d'une part, un tableau faisant apparaître les salaires perçus du conseil général du Val-d'Oise et les salaires qu'il aurait dû percevoir de l'OPAC Val-d'Oise Habitat, la somme litigieuse
CETAT:CETATEXT000007626856
19 juin 1989
pour les années en cause, dépourvu de caractère probant ; que le service a reconstitué les recettes de la société en retenant un coefficient de marge moyenne de 1,20 sur les achats et de 2,30 sur les salaires
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008041845
25 juillet 2001
Les conditions d'emploi et de travail, notamment les salaires et accessoires de salaires et les conditions de protection des travailleurs, sont réglées conformément à la législation en vigueur dans l'Etat
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926055
22 juillet 2015
de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) dans les cas où la prise en compte d'une telle rémunération n'a pour objet, en vue de l'application d'une mesure sociale tendant à l'exonération du paiement
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470319.20240320
20 mars 2024
A selon lequel celui-ci avait ignoré légitimement sa créance, faute pour ses bulletins de paie de mentionner les bases sur lesquelles l'indemnité différentielle était calculée, n'a pas dénaturé les pièces
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835538
23 juillet 1993
annule les articles 2 à 4 du jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite de rejet de la réclamation présentée par Mme X... en vue d'obtenir le paiement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620834
7 octobre 1985
. - LES INFRACTIONS AUX REGLES FIXEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE TAXE EGALE A L'EXCEDENT CONSTATE.
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