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496 résultats pour « parcelle dont le propriétaire demande l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475237.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Par un jugement n° 1906188 du 1er juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724490

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

mentionnés précédemment ont été recueillis ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les propriétaires des parcelles constituant les 6 hectares de bassins de claires n'ont pas été consultés sur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891893

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Simon Chassard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Mme

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143070

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SCI Les Vigneux. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587375

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

B... contre le jugement du 9 avril 2013 rejetant sa demande ; 2.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998442

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469177.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le raccordement au réseau public d'assainissement doit être opéré par Métropole Montpelier Méditerranée, au droit de la parcelle d'assiette en passant par une impasse dont la SCI s'estime propriétaire,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033981651

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la commune de Pont-Saint-Martin. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284545

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la SCI ULTRAMARIN, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655775

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

O. , ENGAGEA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS UNE ACTION CONTRE LA COMMUNE DE SAINTE-MAURE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE AU TITRE TANT D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT CELLE-CI AURAIT BENEFICIE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464315.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2018 par laquelle le maire de Sauvian a décidé de préempter les parcelles cadastrées

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672963

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DOIT APPARTENIR "SOIT A UN PROPRIETAIRE A UN USUFRUITIER A TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL, A DES PROPRIETAIRES INDIVIS OU A UN LOCATAIRE TITULAIRE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007907945

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027613593

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005101

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

dont il était saisi et que le jugement attaqué du 9 juillet 2002 doit par suite être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par MM.

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476042.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512957

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Elie A, François A et Marc-Elie A, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit partiellement à leur demande ; que les consorts A se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008008331

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

I 182 et partie de la parcelle I 183, étaient classés en zone ND par le plan d'occupation des sols, l'inclusion de ces parcelles dans le périmètre de la zone résulte d'une pure erreur matérielle et a

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007821762

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 8 septembre 1987, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMPASSE BREMOND, dont

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842846

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

pays de Thelles, propriétaire des parcelles appelées à accueillir le centre commercial à la date où la commission nationale s'est prononcée sur la demande d'autorisation, permettant à la SARL Imco de

Source officielle

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