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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475237.20240329
29 mars 2024
Par un jugement n° 1906188 du 1er juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724490
1 juillet 1988
mentionnés précédemment ont été recueillis ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les propriétaires des parcelles constituant les 6 hectares de bassins de claires n'ont pas été consultés sur
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891893
18 janvier 2017
Simon Chassard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Mme
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143070
22 juillet 2020
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SCI Les Vigneux. Considérant ce qui suit : 1.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587375
7 décembre 2015
B... contre le jugement du 9 avril 2013 rejetant sa demande ; 2.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998442
30 décembre 2014
L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469177.20221202
2 décembre 2022
Le raccordement au réseau public d'assainissement doit être opéré par Métropole Montpelier Méditerranée, au droit de la parcelle d'assiette en passant par une impasse dont la SCI s'estime propriétaire,
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033981651
3 février 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la commune de Pont-Saint-Martin. Considérant ce qui suit : 1.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284545
30 janvier 2012
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la SCI ULTRAMARIN, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655775
16 novembre 1977
O. , ENGAGEA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS UNE ACTION CONTRE LA COMMUNE DE SAINTE-MAURE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE AU TITRE TANT D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT CELLE-CI AURAIT BENEFICIE
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464315.20240725
25 juillet 2024
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2018 par laquelle le maire de Sauvian a décidé de préempter les parcelles cadastrées
CETAT:CETATEXT000007672963
19 octobre 1979
DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DOIT APPARTENIR "SOIT A UN PROPRIETAIRE A UN USUFRUITIER A TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL, A DES PROPRIETAIRES INDIVIS OU A UN LOCATAIRE TITULAIRE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007907945
16 juin 1995
Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027613593
26 juin 2013
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005101
22 janvier 2007
dont il était saisi et que le jugement attaqué du 9 juillet 2002 doit par suite être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par MM.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476042.20240118
18 janvier 2024
ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512957
19 juillet 2010
Elie A, François A et Marc-Elie A, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit partiellement à leur demande ; que les consorts A se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il
CETAT:CETATEXT000008008331
23 octobre 1998
I 182 et partie de la parcelle I 183, étaient classés en zone ND par le plan d'occupation des sols, l'inclusion de ces parcelles dans le périmètre de la zone résulte d'une pure erreur matérielle et a
CETAT:CETATEXT000007821762
17 mars 1993
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 8 septembre 1987, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMPASSE BREMOND, dont
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842846
11 avril 2014
pays de Thelles, propriétaire des parcelles appelées à accueillir le centre commercial à la date où la commission nationale s'est prononcée sur la demande d'autorisation, permettant à la SARL Imco de
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