précisent notamment : "2°) les règles de déontologie, ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

O..., en tant que parlementaire, d'une lettre circulaire aux boursiers du département, et d'autre part, aux rémunérations servies aux agents municipaux auxquels il a fait appel pendant sa campagne, ont

fiscal en France en application du 2 de l'article 4 B précité du code général des impôts, il résulte clairement du texte même de ces dispositions et sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires

." ; qu'il résulte des dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, de l'article 4.1.4° de la loi du 6 janvier 1966, reprises à l'article 257. 6° du code général des impôts, que celles-ci visent

du développement du territoire, présidé par le Premier ministre ou en son absence, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et composé pour moitié au moins de membres des assemblées parlementaires

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal

Il résulte de ces dispositions éclairées par les travaux parlementaires de l'article 7 de la loi du 18 juin 2003 que ne sont redevables de la taxe sur les ventes de vidéogrammes que les seules personnes

Considérant, il est vrai, que Mme X..., venant aux droits de son mari décédé, se prévaut de l'interprétation de la loi fiscale qui serait contenue dans une réponse du ministre des finances à un parlementaire

procédures fiscales, de l'interprétation des dispositions législatives et réglementaires qui a été exposée dans la réponse du ministre des finances, en date du 11 août 1980, à une question d'un parlementaire

IMPOTS, DE L'INTERPRETATION, RESULTANT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE 3 B 1122 EN DATE DU 15 OCTOBRE 1969 ET DE PLUSIEURS REPONSES MINISTERIELLES A DES QUESTIONS PARLEMENTAIRES

porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires

l'autorité administrative, après avis (...), à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires

quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation administrative qui serait contenue dans les réponses ministérielles à des parlementaires

rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires

Il résulte de ces dispositions combinées, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière

instituant la bonification d'ancienneté pour enfant handicapé prévue à l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, le législateur a, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires

Il résulte de ces dispositions combinées, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière

Il résulte de ces dispositions combinées, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière