B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1110029 du 10 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Michel AC et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour M.

X... dirigée contre l'arrêté municipal du 14 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

, d'être motivée alors que leur fils entre dans la catégorie visée à l'article L. 314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part, en ce qu'elle contrevient

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du Conseil de Paris des 22 et 23 avril 2013 portant approbation de la division en volumes

siège est ..., représentée par son gérant, dûment habilité ; la SCI DAUMESNIL-DIDEROT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un arrêt n° 13PA03044 du 19 février 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Comala Défense contre ce jugement.

A, sous astreinte de 100 euros par jour, qui lui sera versée ; - d'ordonner à la préfecture de police de Paris l'arrêt de toute enquête administrative à venir concernant les demandes de laissez-passer

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. (...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que pour prononcer contre Mme A...la sanction litigieuse, le ministre s'est fondé, d'une part, sur ce qu'elle avait enregistré

Y... n'aurait pas eu connaissance ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur de plume qu'il a été fait état, dans les visas de l'arrêté attaqué,

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 ;

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; qu'il ressort

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 197 du code électoral : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions