souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963. - Toutefois, les personnes de statut civil

sur le fait que son fils de nationalité française ne justifie pas de sa prise en charge effective ; Considérant que lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour

Y..., de nationalité marocaine, a épousé le 19 octobre 1991 Mme X..., de nationalité française ; que ni la circonstance que M.

française présentée par M. et Mme X..., 2° rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française

1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

, et le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, d'autre part, ont rejeté ces demandes au motif qu'elles n'avaient pas été présentées avant le 31 décembre

X soutient qu'il peut prétendre à la reconnaissance de sa nationalité française, cet état de fait n'est pas établi, puisqu'il ressort des pièces du dossier que la délivrance d'un certificat de nationalité

française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française (...).

L'article 23-8 du code civil dispose que : " Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont

Capussamy X..., demeurant au Centre Culturel Indo-Français, ... de Nazareth à Paris (75003), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

NATIONALITE FRANCAISE LE 1ER JANVIER 1963 ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS L'AIENT RECOUVREE; QUE LE 4EME ENFANT NE APRES LE 1ER JANVIER 1963 N'A JAMAIS POSSEDE CETTE NATIONALITE.

que l'intéressé a obtenu la nationalité française par mensonge ou fraude.

Par un arrêt n° 14PA03646 du 19 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du préfet de police, d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, annulé l'arrêté du 30 octobre 2013.

nationalité française par mensonge ou fraude.

Said A un certificat de nationalité française ; que, compte tenu de ces éléments, l'intéressé ne possède pas la nationalité française ; qu'il ne saurait donc souffrir de la privation de la liberté de