B..., de nationalité marocaine, est devenu français par mariage le 14 février 2000 ; que, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2007, confirmé par un arrêt devenu définitif

A...et, d'autre part, a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 47,85 euros ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Creuse une somme de 4 000 euros

et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

ET, LE 4 JANVIER 1963, POUR LA SOMME DE 40.000 F, 300 PARTS DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ... ; QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1964 IL A CEDE, D'UNE PART, POUR UNE SOMME DE 460.000

-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment

, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1970 que la décision d'habiliter sous conditions les personnes exerçant une des activités non réglementées visées

L'article 1er du décret du 6 mai 2019 ajoute aux traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement dénommés HOPSYWEB, mis en œuvre par

Saikhan A, d'autre part, enjoint au préfet de mettre fin à la mesure de rétention administrative dont M. A était l'objet ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M.

instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle

de non admission au concours de conseiller d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, session 2009 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le nommer conseiller d'insertion et de probation

En vertu des dispositions de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X..., demeurant ... de Serbie à Paris (75116) agissant en exécution d'un jugement de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris

patronymique, le nom DE F...qui est le nom de son père ; que sa soeurA..., adoptée le 20 juillet 1998, porte ce même nom ; que M.

, faisant droit à l'appel de la société Quality Invest, a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement n° 9918678 du 27 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions

A... en première instance.

un permis de démolir accordé le 15 mars 1999 puis un permis de construire délivré le 5 décembre 2000 ; que l'immeuble a toutefois été occupé à partir de décembre 1999 par des personnes dont certaines

IMPOSITION PORTE SUR DES PARCELLES QU'ILS AVAIENT VENDUES AVANT LE 1ER JANVIER 1977 A LA SOCIETE PERSILLON ET CIE, LA TAXE SOIT ETABLIE AU NOM DE CETTE DERNIERE ET QUE, SUBSIDIAIREMENT, L'IMPOSITION SOIT

en cours" ; que, selon les dispositions de l'article 1er, qui, en vertu de l'article 3 précité, étaient immédiatement applicables aux instances en cours, seules, parmi les personnes se livrant simultanément

Vu les procédures suivantes : Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article