. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa.

de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

X... l'aurait été à titre personnel et qu'elle aurait été de ce fait recevable ; Considérant, d'autre part, que les statuts de ladite association ne comportaient aucune disposition conférant au président

qui était employée par les médecins intéressés en qualité de réceptionniste et avait notamment pour fonction de recevoir les patients ainsi que les communications téléphoniques ; que cette personne a

morale, par une personne justifiant de sa qualité pour engager cette dernière.

morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action ; qu'une telle vérification n'est toutefois pas normalement nécessaire lorsque la personne morale

Y... en tant que personne privée et non en sa qualité de préposé de l'établissement public ; qu'il suit de là que les négligences reprochées par le requérant à M.

protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ; Vu les autres

éligibles ont qualité pour contester les opérations électorales ; que, par suite, Mme Y... qui, en sa qualité de directeur de l'école maternelle Victor Z... à Fourmies, n'était ni électeur, ni éligible

DE LYON, dont le siège est 10, Place Antonin Poncet à Lyon (69001), prise en la personne du président de la section tennis de table, M.

Himane X... et de ces frères et soeurs, à une pension d'orphelin n'ont pu naître qu'à la date du décès de leur père, M.

DE RETRAITE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE BASEE SUR LES SERVICES ACCOMPLIS PAR ELLE, EN QUALITE D'INSTITUTRICE : VU LA LOI N 48-1450 DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI N 65-570 DU 13 JUILLET 1965 ; LE CODE

pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité

, juger que la SNC LIDL ne justifiait pas d'un droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre ce jugement, dès lors qu'il ressort des pièces

1 du code de justice administrative et aux courts délais dans lesquels elle est enserrée, la circonstance que la société Perrier TP n'a pas, lorsqu'elle a saisi le juge des référés, justifié de la qualité

la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité

en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements

Il délibère des statuts du personnel.

elle pour fournir des explications. / Au tribunal administratif, le président de la formation de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne

En second lieu, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors