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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647183
26 février 2020
(...) / Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. / Lorsque l'autorisation est accordée à une personne
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021242880
6 novembre 2009
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467208.20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat () peuvent adresser leur requête à la juridiction
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197691
15 septembre 2004
morale de droit public belge, et d'autre part, rejeté pour tardiveté le déféré du préfet du Pas-de-Calais dirigé contre la délibération du 21 mars 1996 autorisant le président du syndicat à signer ce
SECTION
CETAT:CETATEXT000007759723
22 décembre 1989
Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes : ... opérations des économats et établissements similaires ..." ; que ces dispositions, prises pour l'adaptation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328308
17 avril 2013
que l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne, tant physique que morale, ou de divulguer des choix révélateurs des actions et des projets d'entreprises de nature à porter atteinte
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007973757
5 décembre 1997
eu pour effet de déposséder cette personne morale.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837502
26 décembre 2012
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 331-5 du code du sport : " Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007849922
28 octobre 1994
54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Groupe non constitué en association - Absence.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938213
20 janvier 2016
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615774
10 juin 1977
LES RESERVES CONSTITUEESAU MOYEN DE PRIMES D'EMISSION, DE PRIMES DE FUSION, OU D'APPORT AYANT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DU DROIT D'APPORT EN SOCIETE" ; CONS.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689935
5 juillet 2013
95 % au moins du capital) (95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028569842
5 février 2014
morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public ; que la possibilité, ouverte par l'article L. 911-8 du code de justice administrative, de ne pas verser la totalité
CETAT:CETATEXT000008115293
10 juillet 2002
morales de droit public lorsque aucune particularité inhérente à leurs activités n'y fait obstacle ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740899
3 juin 1988
54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Société civile s'étant transformée en association - Requête présentée, en la forme
Section
CETAT:CETATEXT000038546369
3 juin 2019
En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d'une personne décédée en raison d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008258067
22 octobre 2004
UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET LIÉE PAR CONTRAT À SON PERSONNEL SALARIÉ - REPRISE DE CETTE ACTIVITÉ PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC - EFFETS DE LA REPRISE À L'ÉGARD DU PERSONNEL (ART.
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755762
19 juin 2015
d'application de l'article L. 510-1 : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise par toute personne
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
huit jours suivant son adoption et que les personnes physiques ou morales disposent d'un délai d'un mois à compter de cette publication pour la déférer au Conseil d'Etat ; qu'en outre, en vertu de l'article
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