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9 820 résultats pour « personnes morales de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647183

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

(...) / Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. / Lorsque l'autorisation est accordée à une personne

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021242880

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467208.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat () peuvent adresser leur requête à la juridiction

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197691

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

morale de droit public belge, et d'autre part, rejeté pour tardiveté le déféré du préfet du Pas-de-Calais dirigé contre la délibération du 21 mars 1996 autorisant le président du syndicat à signer ce

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007759723

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes : ... opérations des économats et établissements similaires ..." ; que ces dispositions, prises pour l'adaptation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328308

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

que l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne, tant physique que morale, ou de divulguer des choix révélateurs des actions et des projets d'entreprises de nature à porter atteinte

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007973757

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

eu pour effet de déposséder cette personne morale.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837502

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 331-5 du code du sport : " Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007849922

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Groupe non constitué en association - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615774

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

LES RESERVES CONSTITUEESAU MOYEN DE PRIMES D'EMISSION, DE PRIMES DE FUSION, OU D'APPORT AYANT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DU DROIT D'APPORT EN SOCIETE" ; CONS.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689935

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

95 % au moins du capital) (95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028569842

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public ; que la possibilité, ouverte par l'article L. 911-8 du code de justice administrative, de ne pas verser la totalité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008115293

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

morales de droit public lorsque aucune particularité inhérente à leurs activités n'y fait obstacle ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740899

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Société civile s'étant transformée en association - Requête présentée, en la forme

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546369

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d'une personne décédée en raison d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008258067

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET LIÉE PAR CONTRAT À SON PERSONNEL SALARIÉ - REPRISE DE CETTE ACTIVITÉ PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC - EFFETS DE LA REPRISE À L'ÉGARD DU PERSONNEL (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755762

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

d'application de l'article L. 510-1 : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise par toute personne

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

d'application de l'article L. 510-1 : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise par toute personne

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

huit jours suivant son adoption et que les personnes physiques ou morales disposent d'un délai d'un mois à compter de cette publication pour la déférer au Conseil d'Etat ; qu'en outre, en vertu de l'article

Source officielle

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