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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626761
7 décembre 1987
Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la SOCIETE CIVILE DU CHATEAU TOURTEAU-CHOLLET, - les conclusions de M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155497
14 avril 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2008 et 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE
4 SS
CETAT:CETATEXT000007998836
4 février 2000
L'appel est également notifié à l'auteur de la plainte ainsi que, le cas échéant, au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le patricien et aux personnes en cause, lesquels doivent présenter
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464869.20230414
14 avril 2023
Sur la clôture des plaintes : 7.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680260
4 janvier 1985
pour la réhabilitation de onze logements et l'édification de 6 garages et refusant de l'autoriser à aménager trois studios et à construire huit garages, qui devront être remplacés par des parkings plantés
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008031461
5 novembre 2001
: Considérant que la plainte à l'origine de la procédure a été formulée par une lettre du président du syndicat des vétérinaires des Bouches-du-Rhône datée du 26 septembre 1994, à laquelle était joint
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938409
27 janvier 2016
B...C...et Mme A...F...ont porté plainte contre M. D... E...devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471702.20230612
12 juin 2023
Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626636
9 mars 1988
la comptabilité de la société civile immobilière "La Plaine", dont elle est l'associée, aurait été remis le jour du début des opérations de contrôle sur place, il résulte de l'instruction que cet avis
CETAT:CETATEXT000007626634
CETAT:CETATEXT000007625472
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007714628
15 octobre 1986
Georges X..., industriel, demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441089.20220310
10 mars 2022
Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le
10 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007664910
24 juillet 1981
LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 6 517 LE 11 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 AOUT 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LA BOURNE ET DES EAUX DE LA PLAINE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008026495
6 novembre 2000
Dans tous les cas, le praticien incriminé peut prendre la parole en dernier lieu ( ...)" ; En ce qui concerne la participation du rapporteur au délibéré : Considérant, d'une part, que si en application
CETAT:CETATEXT000007810458
1 avril 1992
le directeur des services fonciers de Paris a rejeté ses recours gracieux dirigés, d'une part contre l'arrêté interministériel du 14 novembre 1980 par lequel le ministre de l'économie, des finances et
CETAT:CETATEXT000007617115
24 janvier 1979
QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES", LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF, A CONDAMNE MM. Y... ET X...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008015162
30 décembre 1998
la ville de Paris, partie civile des chefs de faux en écritures publiques ou délivrés par une administration publique, détention ainsi qu'usage, ingérence et prise illégale d'intérêts, détournement ou
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007736288
21 juillet 1989
de loisirs "Astérix" est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant que, si l'échangeur de Plailly sur l'autoroute A1 a pour seul objet de desservir le parc
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021697561
14 janvier 2010
disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2006 du conseil régional de l'ordre de Midi-Pyrénées rejetant sa plainte
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