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1 440 résultats pour « plainte de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626761

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la SOCIETE CIVILE DU CHATEAU TOURTEAU-CHOLLET, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155497

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2008 et 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007998836

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

L'appel est également notifié à l'auteur de la plainte ainsi que, le cas échéant, au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le patricien et aux personnes en cause, lesquels doivent présenter

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464869.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la clôture des plaintes : 7.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680260

Admin. suprême

4 janvier 1985

4 janvier 1985

pour la réhabilitation de onze logements et l'édification de 6 garages et refusant de l'autoriser à aménager trois studios et à construire huit garages, qui devront être remplacés par des parkings plantés

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008031461

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

: Considérant que la plainte à l'origine de la procédure a été formulée par une lettre du président du syndicat des vétérinaires des Bouches-du-Rhône datée du 26 septembre 1994, à laquelle était joint

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938409

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

B...C...et Mme A...F...ont porté plainte contre M. D... E...devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471702.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626636

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

la comptabilité de la société civile immobilière "La Plaine", dont elle est l'associée, aurait été remis le jour du début des opérations de contrôle sur place, il résulte de l'instruction que cet avis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626634

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

la comptabilité de la société civile immobilière "La Plaine", dont elle est l'associée, aurait été remis le jour du début des opérations de contrôle sur place, il résulte de l'instruction que cet avis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625472

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

la comptabilité de la société civile immobilière "La Plaine", dont elle est l'associée, aurait été remis le jour du début des opérations de contrôle sur place, il résulte de l'instruction que cet avis

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714628

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

Georges X..., industriel, demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441089.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664910

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 6 517 LE 11 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 AOUT 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LA BOURNE ET DES EAUX DE LA PLAINE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008026495

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

Dans tous les cas, le praticien incriminé peut prendre la parole en dernier lieu ( ...)" ; En ce qui concerne la participation du rapporteur au délibéré : Considérant, d'une part, que si en application

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810458

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

le directeur des services fonciers de Paris a rejeté ses recours gracieux dirigés, d'une part contre l'arrêté interministériel du 14 novembre 1980 par lequel le ministre de l'économie, des finances et

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617115

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES", LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF, A CONDAMNE MM. Y... ET X...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008015162

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

la ville de Paris, partie civile des chefs de faux en écritures publiques ou délivrés par une administration publique, détention ainsi qu'usage, ingérence et prise illégale d'intérêts, détournement ou

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736288

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

de loisirs "Astérix" est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant que, si l'échangeur de Plailly sur l'autoroute A1 a pour seul objet de desservir le parc

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021697561

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2006 du conseil régional de l'ordre de Midi-Pyrénées rejetant sa plainte

Source officielle

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