1er : La décision en date du 9 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par M.

LEROY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juin 1999, confirmée le 27 septembre 1999 suite à son recours gracieux, par laquelle la Commission Nationale de la Coiffure a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 janvier 1998 et du 25 juin 1998 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1998, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa

..., demeurant 14 Rose X... à Grenoble (38000) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 10 novembre 1998 et du 8 mars 1999 par lesquelles la Commission nationale

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Viviane X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 août 2001 par laquelle la Commission nationale

des impôts à laquelle est annexée une série de huit fiches organisant un rapprochement entre les centres des impôts et les recettes en vue de mettre en place pour les entreprises un interlocuteur fiscal

collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés. / Cette convention

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2012 et 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale de l'imprimerie et

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 1997 de la commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de sa capacité

comptable général selon les indications données par le conseil national de la comptabilité, qu'en vertu des prescriptions du plan comptable professionnel des sociétés de réassurances, approuvé par arrêté

de la convention collective nationale du travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non-cadres des entreprises du paysage ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement

de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un

1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par M.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de la Commission nationale de la coiffure des 21 août et 5 novembre 2001 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

présentée par Mme X... demeurant 2, rue du Château Bicêtre à Saint-Germain-Laval (77130) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 avril 1998 par laquelle la Commission nationale

Appt. 202, à Troyes (10000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, par la Commission nationale de la coiffure, du recours gracieux qu'il a formé le 17 mars 1998 contre la décision de la même commission