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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491546.20250630
30 juin 2025
Il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension d'un accord collectif
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936080
6 mai 2009
A aurait comparu devant le tribunal alors que, réfugié politique à la date de l'audience du tribunal, il ne pouvait se rendre en Côte-d'Ivoire, il n'apporte aucun élément en réponse aux justifications
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160912
3 mai 2004
règlement n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture : En ce qui concerne les activités d'exploitation, les objectifs généraux de la politique
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018
18 octobre 2024
gracieux tendant à l'abrogation ou à la modification des articles 16, 27 et 30 de l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038867331
24 juillet 2019
Il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres, d'édicter les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
Considérant, en troisième lieu, que, selon l'engagement 1.1 concernant Direct Star, l'éditeur devra " conduire une politique favorable à la diversité des producteurs musicaux (déclaration annuelle de la
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467648.20230720
20 juillet 2023
un diagnostic comportant une dimension prospective des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux et des réponses existantes à ces besoins, y compris celles mises en œuvre dans le cadre d'autres politiques
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411801
26 décembre 2013
cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189009
9 mars 2016
au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit ; que, s'il est loisible, dans ce dernier cas, à l'autorité compétente de définir des orientations générales pour l'octroi de ce type
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036796131
11 avril 2018
mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 2228-1 B du même code. " ; que l'article L. 100-4 du même code prévoit que la politique
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469764.20230512
12 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : " () / Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement
ECLI:FR:CECHS:2024:495723.20241003
3 octobre 2024
janvier 2018 : " Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique
ECLI:FR:CECHS:2024:495724.20241003
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473340.20231218
18 décembre 2023
A a rejoint en Syrie, les rangs de l'organisation terroriste " Etat islamique ", suivi un entrainement de type militaire et participé aux opérations de ce groupe en tant que combattant. 8.Eu égard à la
Section
CETAT:CETATEXT000038327806
27 mars 2019
Si le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères font état de l'importance des enjeux politiques, économiques ou culturels qui s'attachent à la présence de la France et aux
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815330
18 novembre 2011
Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services (...) " ; que la création de deux unités locales de rétention ne constitue pas une questions générale d'organisation de la police
ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221
21 décembre 2023
faciale n'a été activée, aucune des requêtes effectuées par les utilisateurs n'a concerné l'utilisation de telles fonctionnalités et celle-ci n'est pas possible ; - elle ne dispose d'aucun pouvoir de police
6ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008186229
3 décembre 2003
propose au ministre de l'équipement et du logement toute réglementation concernant l'exploitation des voies navigables, les activités ou professions qui s'y rattachent, ainsi que tous règlements de police
CETAT:CETATEXT000037376644
30 août 2018
d'enjoindre au maire de la commune de Canéjan, au président de la communauté de communes Jalle-Eau Bourde et au préfet de la Gironde de mettre en place en nombre suffisant, d'une part, des sanitaires de type
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712829
13 juin 2016
spécifique, soit que les vérifications ordonnées aient pour objet un traitement relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, soit que les agents découvrent des données issues d'un traitement de ce type