Aux termes de l'article R. 1413-68 du même code : " Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice ou tout représentant légal d'établissement de santé () ou la personne qu'il

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020. / Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République. / II. - Chaque mandataire peut disposer de deux procurations

loi est applicable dans le territoire de la Polynésie française (). / Elle s'applique à tous les salariés exerçant leur activité dans le territoire. / Elle s'applique également à toute personne physique

Par un jugement n° 1802123 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments

En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable jusqu'au 28 mai 2021 : " Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production

Vu, 1° sous le n° 357417, la requête enregistrée le 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRÉ (SNES), dont le siège

de France prévoient, pour l'automne 2020, la participation des sportifs désignés à trois matchs de l'équipe de France, entraînant leur disponibilité pour y participer, dans les conditions régies par le

Léo André, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 avril 2025, présentée par l'association Les Amis de la Terre France et autres

du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, de deux délibérations du conseil municipal de Nancy du 20 décembre 1993 n° III/3

Par un jugement n° 1102504 du 19 avril 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mai 2018, présentée par la société L'Atelier des compagnons. 1.

La société IDF Habitat se pourvoit en cassation contre l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Melun du 16 avril 2025 refusant de faire droit à sa demande, présentée sur le fondement

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 19 mars 2018, présentées pour les sociétés LCA, Laboratoires Genevrier, Daiichi Sankyo France et Ferring ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mars 2018,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour la Mutuelle du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; Vu la note en délibéré

Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des deux jugements du 27 avril 2023 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant,

de retenir que toutes les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet de communication.

Il résulte de tout ce qui précède que l'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, qui n'est par ailleurs entaché d'aucun défaut

A d'avoir été mis en mesure de s'exprimer sur le rapport présenté à la Haute Autorité et dont sa délibération fait mention, ne peut qu'être écarté. 10.