Par une ordonnance n° 1904806 du 13 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, enjoint au préfet de police de Paris de restituer à M.A...'

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière du ...,

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON et de Me Vuitton, avocat de Mme Maria Mercédès X..., - les conclusions de M.

du pacte civil de solidarité, soit à partir du 21 décembre 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel

Camara ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BELVEDERE et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de

Campeaux, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de La Varde, avocat de M. YX et de Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Lyon, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DES FACULTES CATHOLIQUES

civil de solidarité, soit à partir du 6 juin 2005 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 50 euros au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

devant elle ; Considérant, d'une part, que l'article 516 du code civil dispose que : "Tous les biens sont meubles ou immeubles", et l'article 517 que : "Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou

D, qui, s'il ne vivait plus sous le même toit que Mme A depuis août 2016, était encore lié à elle par un pacte civil de solidarité qui n'avait été rompu qu'en 2018.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Ministre de la culture, de Me Boulloche, avocat de M. A... et de Me Barbey, avocat de la Société SEAL et de son syndic Me Y..., - les conclusions de M.

DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y...

de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de MmeA... ; 1.

, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004, présentés par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, dont le siège est Velazquez, 130

, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004, présentés par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, dont le siège est Velazquez, 130

, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004, présentés par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, dont le siège est Velazquez, 130

. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de cette dotation

la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GOELANDS et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

A demande la cassation ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ;