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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252322
3 mai 2006
A et par cinquante quatre autres victimes du sinistre tendant à la réparation de leur préjudice ; que, par un arrêt du 20 mai 2003, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M.
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CETAT:CETATEXT000007675439
6 mai 1983
; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES ELEMENTS D'INFORMATION REUNIS PAR L'EXPERT Y...
CETAT:CETATEXT000007666829
25 juillet 1980
SUR LA CAUSE DU DOMMAGE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES PRECISIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT X...
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CETAT:CETATEXT000008131478
6 décembre 2002
l'instruction que l'intéressée, qui n'était pas tenue de prendre toutes les mesures propres à identifier cette origine dès la première constatation des dommages, ait connu avant 1986 l'origine de la pollution
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562588
12 mars 2012
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi enregistré sous le n° 327449, présenté par
CETAT:CETATEXT000007652445
23 juillet 1976
ERNEST , DEMEURANT A LA GRANDE CHASSE, CAPESTERRE DE GUADELOUPE GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1974 ET TENDANT A CE
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CETAT:CETATEXT000007830522
6 mars 1992
L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré la commune du Cateau-Cambrésis responsable des dommages
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CETAT:CETATEXT000007684724
23 mai 1979
REQUETE DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DECLARANT LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY RESPONSABLE DES CONSEQUENCES
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115816
30 décembre 2011
Jean-Henry B et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 21 octobre 2008 par laquelle le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens a refusé de traduire M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007852031
12 septembre 1994
rejet opposée par le maire de la commune du Tampon à sa demande en date du 8 décembre 1988 tendant à obtenir un logement de fonction ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .............
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238607
26 juillet 2006
Article 2 : Les conclusions de la commune de Laa-Mondrans tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488468.20231229
29 décembre 2023
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir douze actes réglementaires relatifs aux programmes scolaires, notamment en histoire et éducation civique et morale, et la décision de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024045
13 février 2009
instance, mais formulait une critique du motif retenu par les premiers juges pour rejeter sa demande ; Considérant, en second lieu, que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838850
27 octobre 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1992 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie
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CETAT:CETATEXT000007674364
16 novembre 1979
QUE DES CERTIFICATS DE CONFORMITE DELIVRES LE 13 MARS 1974, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DE CES DECISIONS, A L'ANNULATION DE DECISIONS DU PREFET REFUSANT D'ORDONNER LA
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CETAT:CETATEXT000007649093
10 octobre 1975
PAR LA PRESENTE DECISION, A CONCURRENCE DE 1.100 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER- L'INDEMNITE QUE LA VILLE D'UZES A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Z...
CETAT:CETATEXT000007768145
3 novembre 1989
complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ESSARTS (85140), représentée par son maire en exercice, et tendant
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CETAT:CETATEXT000007672629
10 mars 1982
A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309970
6 août 2008
A conclut devant le Conseil d'Etat à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts à raison de l'illégalité fautive de la décision du 23 août 2004 et de
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CETAT:CETATEXT000007982106
14 juin 1999
Y... tendant à la condamnation de la fabrique de la cathédrale de Strasbourg à lui verser une somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts à raison de la transformation de l'orgue classique du choeur
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