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1 535 résultats pour « première décision tendant à des dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252322

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

A et par cinquante quatre autres victimes du sinistre tendant à la réparation de leur préjudice ; que, par un arrêt du 20 mai 2003, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675439

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES ELEMENTS D'INFORMATION REUNIS PAR L'EXPERT Y...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666829

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

SUR LA CAUSE DU DOMMAGE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES PRECISIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT X...

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008131478

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

l'instruction que l'intéressée, qui n'était pas tenue de prendre toutes les mesures propres à identifier cette origine dès la première constatation des dommages, ait connu avant 1986 l'origine de la pollution

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562588

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi enregistré sous le n° 327449, présenté par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652445

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

ERNEST , DEMEURANT A LA GRANDE CHASSE, CAPESTERRE DE GUADELOUPE GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1974 ET TENDANT A CE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830522

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré la commune du Cateau-Cambrésis responsable des dommages

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684724

Admin. suprême

23 mai 1979

23 mai 1979

REQUETE DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DECLARANT LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY RESPONSABLE DES CONSEQUENCES

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115816

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Jean-Henry B et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 21 octobre 2008 par laquelle le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens a refusé de traduire M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007852031

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

rejet opposée par le maire de la commune du Tampon à sa demande en date du 8 décembre 1988 tendant à obtenir un logement de fonction ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .............

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238607

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Article 2 : Les conclusions de la commune de Laa-Mondrans tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488468.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir douze actes réglementaires relatifs aux programmes scolaires, notamment en histoire et éducation civique et morale, et la décision de

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024045

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

instance, mais formulait une critique du motif retenu par les premiers juges pour rejeter sa demande ; Considérant, en second lieu, que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838850

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1992 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674364

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

QUE DES CERTIFICATS DE CONFORMITE DELIVRES LE 13 MARS 1974, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DE CES DECISIONS, A L'ANNULATION DE DECISIONS DU PREFET REFUSANT D'ORDONNER LA

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649093

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

PAR LA PRESENTE DECISION, A CONCURRENCE DE 1.100 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER- L'INDEMNITE QUE LA VILLE D'UZES A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Z...

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768145

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ESSARTS (85140), représentée par son maire en exercice, et tendant

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007672629

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309970

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

A conclut devant le Conseil d'Etat à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts à raison de l'illégalité fautive de la décision du 23 août 2004 et de

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007982106

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

Y... tendant à la condamnation de la fabrique de la cathédrale de Strasbourg à lui verser une somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts à raison de la transformation de l'orgue classique du choeur

Source officielle

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