QUE LE FAIT DE FOURNIR DES PRESTATIONS DE SERVICES A UN TIERS SANS LES LUI FACTURER ET SANS AUTRE CONTREPARTIE CONSTITUE, DE LA PART D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, UN ACTE ETRANGER A UNE GESTION COMMERCIALE

d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat est interdite " ; que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de subordonner

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES DEUX COTISATIONS ETABLIES A SON NOM , AU TITRE

Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : / a) l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2013 portant dissolution de l'association " L'Œuvre française " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre

des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation (...)

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

X... une grande liberté dans l'organisation de ses tournées et le nombre de ses prestations publicitaires ; qu'ainsi le requérant ne se trouvait pas à l'égard de cette société dans un état de subordination

de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 28 avril 1994, en tant qu'il refusait de la décharger des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident

qu'eu égard à la surface des locaux dans lesquels elle exerçait son activité et au montant du chiffre d'affaires réalisé au titre de ses activités d'achat-revente et de dépôt-vente, elle entrait dans

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen

d'une mission de service public ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la somme litigieuse rémunérerait une participation à l'exécution d'un service public manque en fait ; Considérant, en troisième lieu,

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 mars 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre

à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre

Aux termes du g du 1 de l'article 132 de cette même directive, figurent parmi les opérations exonérées par les Etats membres : " les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées

de base à l'impôt, à l'exception de celles constatées d'avance, c'est-à-dire correspondant au paiement d'un bien ou d'une prestation de service dont la livraison ou la fourniture n'interviendra qu'au

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

de services ; que ce décret est en outre contraire à l'article 14§2 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 qui assujettit, hormis deux dérogations différentes de celles que prévoit ce décret, le personnel