A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

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contrat de travail à laquelle les mesures prises par cette entreprise sont assimilables en droit français.

contrat de travail à laquelle les mesures prises par cette entreprise sont assimilables en droit français.

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D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, contenue dans la lettre du ministre de l'économie du 13 décembre 1993, par laquelle ce ministre a refusé de mettre fin aux illégalités résultant