d'une élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la

A ce titre, il est admis qu'elle soit ajustée par un prorata calculé en nombre de mois " ; 2.

par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe (...) / La plus-value nette à long terme d'ensemble fait l'objet

, que l'exercice de l'option d'achat avait fait naître, pour la société vérifiée, une plus-value à court terme égale à la différence entre la valeur du bien immobilier, telle que réévaluée par la SA MEA

dates n'ont bénéficié de ce régime plus favorable qu'à compter de la date de leur promotion ; que ce choix d'une date différente avait nécessairement pour effet de placer ces derniers dans une situation

sanctions à raison des mêmes faits, dès lors que la déchéance de nationalité a été prononcée sur le fondement unique de sa condamnation pénale, à laquelle elle vient s'ajouter plus de cinq ans plus tard

mois, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. 3.

mois les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés au jour

des difficultés à retrouver un emploi et subira des pertes de revenus dont il sera fait une juste appréciation en les fixant à 75 000 euros ; que, compte tenu de la fraction de 85 % retenue ci-dessus

Si l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée prévoit la prise en compte, pour l'avancement dans la hiérarchie judiciaire, de l'activité professionnelle antérieure au recrutement dans le

prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé pour une durée de six mois par l'article premier de la loi du 21 juillet

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'en reconduisant la prise en considération des allègements de cotisations sociales évoqués ci-dessus et en prenant en considération pour moitié

antérieure de cet agent qui n'avait fait, jusqu'alors, l'objet d'aucun reproche, eu égard aux circonstances particulières liées à l'état de santé de M.

et familiale " dans un délai de trois mois à compter du jugement ; que M.

B de ce logement, faute pour ce dernier d'avoir respecté les termes de son bail, dans le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux resté sans effet, à défaut de départ volontaire

LE BENEFICE D'UN PREMIER CONGE DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 28 FEVRIER 1971 AIT ETE NOTIFIE A L'INTERESSE PLUS DE SIX MOIS AVANT LA DATE A LAQUELLE M. X...

consultatif national d'éthique et du président du Conseil national de l'Ordre des médecins, avec pour mission, dans un délai de deux mois à compter de la constitution du collège : - de décrire l'état

de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé

mois à compter de la notification de son arrêt.

cette bonification et de lui verser, à compter du 1er janvier 1999, les sommes dont il a été privé, assorties des intérêts au taux légal.