état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant.

et familiale" est délivrée de plein droit : à 8° A l'étranger né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

°) de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et familiale est délivrée de plein droit : 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si au cours

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; Considérant que si M.

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (

La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; Considérant que si M.

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ; Considérant que l'exception

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; que si M.

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; que la circonstance qu'un étranger justifierait avoir sa résidence habituelle en France depuis dix ans n'est pas à elle seule

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

A, qui est né en 1959, a été condamné le 25 juin 1987, après avoir été placé en rétention à partir du 3 mai 1985, à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une peine de sûreté de dix-huit ans

susmentionnée concernant respectivement le droit à la liberté et à la sûreté, le droit de s'exprimer librement et le droit de circuler librement, lesquelles ne sont pas applicables au contentieux de la

est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au

sa présence habituelle en France, à la date de la décision attaquée, depuis plus de dix ans ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945

et familiale » est délivrée de plein droit (...) 3° à l'étranger ne vivant pas en situation de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si,

X soutient qu'entré en France en avril 1989 à l'âge de 24 ans, il y aurait résidé depuis plus de dix ans au moment de la décision de reconduite dont il a fait l'objet, qu'il vit chez ses parents avec l'un