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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042381899
28 septembre 2020
Vu la procédure suivante : M. A...
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675224
30 novembre 2018
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice: 1°) d'annuler la partie I fiche A de la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464417
9 novembre 2015
Vu la procédure suivante : La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et l'association Centre lyrique d'Auvergne ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462404.20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Pora Pora et Mme B A ont saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de la décision implicite par laquelle le président de la
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041132
23 décembre 2011
administratif de Lyon, elle a limité la condamnation de la Région Rhône-Alpes à lui verser la somme de 83 377,86 euros TTC, somme assortie des intérêts moratoires à compter du 16 novembre 2004, en règlement
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008045434
22 février 2001
n° 93-543 du 27 mars 1993 et par le décret n° 94-54 du 17 janvier 1994, ensemble la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 29 mai 1992 rendue sur la requête n° 67622 de l'Association amicale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133487
18 décembre 2002
par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619663
6 janvier 1984
DE PERE, LAQUELLE AVAIT ETE ACQUISE PAR L'ETAT LE MOIS PRECEDENT APRES UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'IL APPARAIT, DANS CES CONDITIONS, QUE LES CONSORTS X...
CETAT:CETATEXT000042375662
Vu la procédure suivante : M. et Mme A...
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464120.20240102
2 janvier 2024
Vu la procédure suivante : M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022263
6 juin 2018
Vu la procédure suivante : M. B...
CETAT:CETATEXT000037022264
Vu la procédure suivante : Mme A...
CETAT:CETATEXT000037022265
Vu la procédure suivante : M. C...
CETAT:CETATEXT000037022266
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308576
21 octobre 2016
Vu la procédure suivante : MM.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466959.20231113
13 novembre 2023
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170287
25 juin 2014
G...F...comptable de fait des deniers de la commune de Saint-André attribués à l'Amicale du personnel communal de Saint-André, conjointement et solidairement avec le président et le trésorier de cette
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497553
14 décembre 2009
Il n'est en rien dérogé aux règles concernant l'expropriation s'il est procédé ultérieurement à celle-ci pour des terrains réservés.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458355.20211129
29 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons et l'Ordre des avocats du barreau de Nantes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040995
complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES INSTALLATEURS ELECTRICIENS, dont le siège est 5, rue de l'Amiral
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