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484 résultats pour « procédure de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381899

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Vu la procédure suivante : M. A...

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037675224

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice: 1°) d'annuler la partie I fiche A de la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464417

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et l'association Centre lyrique d'Auvergne ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462404.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Pora Pora et Mme B A ont saisi le tribunal administratif de la Polynésie française de la décision implicite par laquelle le président de la

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041132

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

administratif de Lyon, elle a limité la condamnation de la Région Rhône-Alpes à lui verser la somme de 83 377,86 euros TTC, somme assortie des intérêts moratoires à compter du 16 novembre 2004, en règlement

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008045434

Admin. suprême

22 février 2001

22 février 2001

n° 93-543 du 27 mars 1993 et par le décret n° 94-54 du 17 janvier 1994, ensemble la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 29 mai 1992 rendue sur la requête n° 67622 de l'Association amicale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133487

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619663

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

DE PERE, LAQUELLE AVAIT ETE ACQUISE PAR L'ETAT LE MOIS PRECEDENT APRES UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'IL APPARAIT, DANS CES CONDITIONS, QUE LES CONSORTS X...

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375662

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464120.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022263

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu la procédure suivante : M. B...

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022264

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu la procédure suivante : Mme A...

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022265

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu la procédure suivante : M. C...

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022266

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu la procédure suivante : M. A...

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308576

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Vu la procédure suivante : MM.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466959.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170287

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

G...F...comptable de fait des deniers de la commune de Saint-André attribués à l'Amicale du personnel communal de Saint-André, conjointement et solidairement avec le président et le trésorier de cette

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497553

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

Il n'est en rien dérogé aux règles concernant l'expropriation s'il est procédé ultérieurement à celle-ci pour des terrains réservés.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458355.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons et l'Ordre des avocats du barreau de Nantes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040995

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES INSTALLATEURS ELECTRICIENS, dont le siège est 5, rue de l'Amiral

Source officielle

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