sur la question relative à sa minorité, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cette ordonnance.

part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône de poursuivre son hébergement dans un délai de vingt-quatre

Aux termes de l'article 34 du décret du 13 janvier 1986, dans sa rédaction applicable à la décision litigieuse : " Le fonctionnaire doit, deux mois au moins avant sa réintégration à l'issue d'une période

Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. / Le stage a une durée d'un an.

En cinquième lieu, il résulte de l'instruction qu'aucune amélioration de l'état de santé de Mme D n'a été constatée dans le délai de presque quatre mois qui s'est découlé, entre son admission le 12 janvier

.; - la représentante du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au 22 décembre à 11 heures ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré

Vu la procédure suivante : La SARL Hulia a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE NEGOCE EN BESTIAUX ET BOUCHERIE EN GROS DE M. , L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE CE DERNIER CONSTITUAIT LE PROLONGEMENT

au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", a méconnu les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - le défaut prolongé

titre de l'année 1995 et à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 52-1 du code électoral : Pendant les trois mois

Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer (...) ". 4.

X..., ainsi que du refus de lui communiquer les motifs de cette décision ; que par son jugement du 18 novembre 1986 le tribunal administratif a prononcé l'annulation de la décision refusant à la société

Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui rembourser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 4°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se prononcer

et notifié le 14 juin, le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE a refusé de renouveler le titre de séjour de l'intéressé en qualité de malade et l'a invité à quitter le territoire national dans le délai d'un mois

se terminant le 12 février 2007, puis de 2 750 euros du quatrième au sixième mois, puis de 4 125 euros du 7ème au 12ème mois, puis de 8 250 euros au-delà ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement

pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi

vingt-quatre points d'eau, de cinquante installations de latrines et de douches réparties de manière à limiter au maximum la distance à parcourir pour y accéder, dans un délai de quarante-huit heures

, a porté cette durée à six mois.

français de protection des apatrides et réfugiés le 22 septembre 1997, rejet confirmé le 16 décembre 1997 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois