Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

foncière des entreprises, à la demande du même contribuable et que les deux impositions reposent en tout ou partie sur la valeur des mêmes biens, appréciée la même année. 3.

PASSIBLES D'UNE TAXE FONCIERE, CALCULEE SUIVANT LES REGLES FIXEES POUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE TAXE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, L'ARTICLE

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

raffinerie de Châteauneuf-les-Martigues des années 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980, résultant de la prise en compte, pour l'assiette de la taxe, de la valeur locative de ces installations comme celle de biens

à 1508, pour chaque propriété u fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; qu'aux termes de l'article 1496 du même code : "I.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0300244 du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE EUX, LES BIENS PROPRES DE LA DAME Y..., AINSI QUE LES BIENS DE LA DAME X..., MERE DE LA DAME Y...; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DU

décision en date du 21 octobre 1980, en tant que, par ladite décision, la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal a statué sur le remembrement des terres de Mme Yvonne D... et des propriétés

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et, d'autre part,

passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe"... 3° pour les autres biens ... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient .

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

L'article 1495 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur de l'imposition contestée, précise que " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance

à la charge des syndicats des copropriétaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies par

même par ailleurs le barrage sur le Cusancin et le bief d'alimentation seraient restés, quant à eux, en état.

X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans en vue d'être indemnisé de la perte de biens agricoles et immobiliers dépendant de la propriété de Mme Z... ; Vu les autres pièces