d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 30 octobre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant les montants prévisionnels des contributions au fonds du service public de la production

du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, doit se prononcer, la circonstance que la requête dont il est saisi annonce la production

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à la réalisation d'unités de production électrique nouvelles, quelles que soient la finalité de cette production et les sources d'énergie utilisées à cette fin, pour autant que la puissance installée de

s'étendant sur plusieurs hectares qui n'ont pas été utilisées, la création à cet endroit précis du littoral d'une zone "aquacole" de deux hectares et demi destinée à l'implantation d'activités de production

01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -<CA>Distinction entre la production d'effets dans l'ordre international

d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

commission de recours des réfugiés, en l'absence de prescriptions législatives ou réglementaires l'y obligeant, n'est pas tenue, sauf en cas de demande formelle, d'aviser un requérant des diverses productions

30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Défaut de production de déclaration - Taxation d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée

de réponse - Réponse pouvant appeler une demande de précisions complémentaires, mais ne pouvant être regardée comme équivalant à un défaut de réponse - Allégation de prêts familiaux appuyée par la production

Article 2 : Est ordonnée, avant dire droit, la production par la Société nationale des chemins de fer français, à la dixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, dans les conditions

. / Le défaut de production de l'état prévu au premier alinéa au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération placée sous l'un des régimes prévus aux articles mentionnés à ce même alinéa

28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES -Production de justificatifs

l'article R. 611-22 du code de justice administrative dans sa rédaction alors applicable : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production

décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a statué sur la demande collective de ces trois contribuables, a invité les sociétés AGM et AGC à régulariser leur action par la production

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION

Article 3 : La société FMT PRODUCTIONS versera à l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS (ONIEP) la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Article 3 : La société FMT Productions versera à l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS (ONIEP) la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de programmes de télévision dans les entreprises de production de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle, et étendu par l'arrêté du ministre de