des constructeurs, la cour, qui n'a pas entaché son arrêt de contradictions de motifs, n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce.

Par deux requêtes, le Syndicat des avocats de France (SAF) et autres, d'une part, le Conseil national des barreaux et autre, d'autre part, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions

applicable à la procédure dont la caisse de crédit municipal de Toulon a fait l'objet ne peut qu'être écarté ; 8.

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Celle-ci n'est pas non plus dotée, par l'article 411 du règlement, d'un pouvoir normatif.

D...en vie, d'autre part, d'ordonner le rétablissement des soins et, enfin, de prescrire une expertise médicale, au besoin après avis de toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature