titre de l'année 2000, à raison de l'établissement sis 20, rue de Châtillon à Paris (75), mise en recouvrement le 30 novembre 2005 pour un montant de 577 euros et, d'autre part, au prononcé de la décharge

60 % du taux de vacation alloué aux médecins et à ce que d'autre part la commune de la Courneuve soit condamnée à lui verser une indemnité de 87 063,59 F en réparation du préjudice causé la non prise

, engager que la responsabilité des communes, et non la responsabilité de l'Etat, alors même que les opérations d'alerte et de secours ont été menées sous la direction du préfet du Gers assisté du directeur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 1er du jugement du 4 décembre 1992 du tribunal administratif

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés du 18 mars 1993 par lesquels le préfet

SCOGIM , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Charenton-le-Pont

que la demande de M.

Jean A, demeurant à ... ; Vu la demande, enregistrée le 23 août 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle M.

" A ETE COMPLETE PAR DEUX AVENANTS, L'UN RELATIF AUX TRAVAUX DE FONDATIONS ET L'AUTRE A L'EDIFICATION D'UN PLATEAU D'EDUCATION PHYSIQUE ACCEPTES PAR LA COMMUNE LE 1ER MARS 1963 ET APPROUVES PAR LE PREFET

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 20 mai 1992 du tribunal administratif de Paris a condamné

aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 20 mai 1992 du tribunal administratif de Paris rejetant

et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 août, 31 décembre 1990 et 8 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NANTERRE ; la VILLE DE NANTERRE demande

UNE INDEMNITE DE 18.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES INCONVENIENTS DE VOISINAGE D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX ET A REJETE L'ACTION EN GARANTIE QUE LA COMMUNE AVAIT FORMEE CONTRE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 28 décembre 1993 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 1992 par

X... de la part des frais d'expertise mis à sa charge et d'augmenter de cette part, soit 25 % la part supportée par l'Etat ; Considérant que de tout ce qui précède il résulte d'une part que M.

16 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande

ou du pourvoi devant une juridiction incompétente

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA02421 du 9 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 03-1827

de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pantin à lui verser une indemnité de 5 400 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi pour un immeuble et un fonds de commerce