Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le contrôle par l'autorité administrative des obligations de l'employeur en matière de prévention des risques pour, durant la réorganisation de l'entreprise,

recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail ; que, saisi d'un tel recours ou agissant de sa propre autorité, le ministre peut, dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique et sans que l'employeur

et qu'aux termes de l'article 15 de la loi "Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -

; Considérant, en premier lieu, que l'article L.434-3 du code du travail prévoit que l'ordre du jour du comité d'entreprise est communiqué à ses membres trois jours au moins avant la séance ; qu'il ressort

une vitesse excessive, s'est montré incapable de maîtriser son véhicule ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ... " ; et qu'aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application

traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par un employeur

toute action contre ce redevable" ; qu'aux termes de l'article 162 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 235 bis du même code, relatif à la participation des employeurs

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

. / Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-17, chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité.

intégralement prise en compte sa prime d'ancienneté pour le calcul de l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi qui lui a été attribuée en application d'une convention conclue entre son employeur

ou groupement d'employeurs, est le même que celui que s'est donné la convention ou l'accord ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des stipulations de " l'accord salarial pour

ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ; 4º Un administrateur ou un employé de l'organisme partie

D a signé le 15 juillet suivant un protocole transactionnel par lequel son employeur s'engageait à lui verser une indemnité.

de la réglementation relative au travail. 3) Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger ... 4) Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel a dénaturé les faits de l'espèce en considérant que si M.