juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention ; Vu l'ordonnance

n° 84 16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 84 961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 94 130 du 11 février 1994 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance

Par deux ordonnances du 22 mai 2019, le président du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a renvoyé à la cour le jugement de ces deux

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée, non contestées sur ce point, que le greffe du tribunal administratif de Rennes a mis à la disposition du ministre de la défense le 26

Mme de Felice Farrow se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2007, l'ordonnance en date du 18 décembre 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles transmet

Par une ordonnance n° 2000642 du 13 février 2020, modifiée par une ordonnance rectificative du 13 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête.

la décision contestée ; que la procédure disciplinaire s'est déroulée en méconnaissance du principe général d'impartialité et que la sanction litigieuse est intervenue en méconnaissance de la règle de non

de l'audience avait été fixée au 17 juin 2004 et que, par application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, l'instruction devait être close, en l'absence d'une ordonnance

; qu'en décembre 2003 elle est retournée à Togo, sans que son ancien compagnon lui permette de revoir sa fille ; qu'après plusieurs démarches elle s'est vue attribuer, par un jugement du tribunal de

décision, Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

loi n° 95-125 du 8 février 1995; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-5 du même code : "L'inobservation des dispositions de

Chumiatcher ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2020 par lequel le maire de Saint-Mandé a délivré à la société civile de construction vente Noa

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 3.

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et notamment son article 26 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

L'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, énumère les cas dans lesquels l'OFPRA

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 ; - le code de justice administrative

X ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune requérante, l'ordonnance attaquée, n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation ; Sur le bien fondé de l'ordonnance : Considérant