76 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la cour, en jugeant, après avoir relevé que le vérificateur, pour la reconstitution

procédures fiscales, des instructions administratives du 14 août 1976 et du 15 décembre 1983, qui ne formulent, à l'intention des agents des impôts, que de simples recommandations en matière de reconstitution

son permis de conduire ; 2°) de rejeter l'appel du ministre de l'intérieur ; 3°) d'ordonner au ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à la reconstitution

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 11 août 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reconstitution

INITIALE, QUI SE BORNAIT A CRITIQUER LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, ET CONSTITUE PAR SUITE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LA RECONSTITUTION

B qu'il avait été inscrit à un nouveau tableau d'avancement et était promu au grand choix à compter du 1er septembre 2001, avec reconstitution de carrière ; Considérant que, si la décision ministérielle

X... ne démontre ni même ne soutient que la méthode de reconstitution de l'expert serait viciée dans son principe ou trop sommaire dans son application ; qu'il n'établit pas que cette méthode comporterait

de Marseille a, sur appel de MmeA..., annulé cette ordonnance et les décisions attaquées et enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de la réintégrer dans ses fonctions, de procéder à la reconstitution

Par suite, en jugeant, après avoir relevé que la proposition de rectification exposait la méthode de reconstitution des recettes de l'établissement de M.

tendant à justifier ces anomalies sont insuffisantes pour contester le caractère non probant de la comptabilité ; que c'est donc à bon droit que l'administration a écarté celle-ci et a procédé à la reconstitution

qu'il avait introduit en application de l'article 13 du règlement de discipline générale dans les armées ; 2°) de prescrire, éventuellement sous astreinte, toutes autres décisions en matière de reconstitution

faits soumis à son appréciation et dénaturé les pièces des dossiers qui lui étaient soumis en n'écartant pas comme radicalement viciée dans son principe et excessivement sommaire la méthode de reconstitution

A et la reconstitution de sa carrière à compter du 8 août 2002 et a sursis à statuer sur les conclusions indemnitaires de M.

matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période couverte par ces années ; qu'à l'issue de ce contrôle, le vérificateur a procédé aux redressements qu'appelaient selon lui, d'une part, la reconstitution

Par ailleurs, si la cour a jugé, s'agissant du bien-fondé de l'imposition, que la mise en oeuvre, par le vérificateur, de la seconde méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de l'EURL Pharmacie

.) / 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits

Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre

des recettes qui avait été abandonnée après l'avis de la commission départementale, sans proposer aucune méthode de reconstitution plus précise que celle utilisée par l'administration, qui a procédé à