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2 737 résultats pour « reddition des comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008119294

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007858064

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1986 par laquelle le maire de la commune de Domont lui a refusé le bénéfice, à compter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024615311

Admin. suprême

26 septembre 2011

26 septembre 2011

immédiatement la décision rendue le 4 juillet 2011 par le Tribunal des conflits ; 2°) d'enjoindre que lui soit communiqué immédiatement le mémoire déposé le 15 novembre 2010 par le ministre du budget, des comptes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033364547

Admin. suprême

6 septembre 2016

6 septembre 2016

d'une erreur de qualification juridique, dès lors qu'aucun conseil en investissements financiers n'a été prodigué s'agissant du produit Girardin Industriel et du produit dénommé " France Energies Rendement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803147

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il rend public son bilan annuel. " 7.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957109

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957117

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957135

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256806

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880358

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

) ; qu'en vertu de l'article L. 52-15 du même code, lorsque la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709860

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

X... est desservie par un chemin d'une longueur de 65 mètres environ, et dont la largeur n'excède pas 5 mètres ; que, compte tenu de la configuration de la parcelle en cause, de la longueur de cette voie

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039457007

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Aucune des dispositions précitées du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime ne rend obligatoire la consultation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155574

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

O. 128 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977, rend inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413143

Admin. suprême

21 juin 2010

21 juin 2010

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413144

Admin. suprême

21 juin 2010

21 juin 2010

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413145

Admin. suprême

21 juin 2010

21 juin 2010

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530722

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

son avis, qui doit être motivé au regard des règles techniques et de sécurité de la discipline, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. (...)

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868649

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 janvier 2008 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628883

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

PASTOR ET FILS est l'exécution par la seconde pour le compte de la première de travaux destinés, les uns, à permettre un nouvel aménagement du sîte grâce au "réglage" de décombres et de déblais déversés

Source officielle

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