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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008119294
15 mai 2002
3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007858064
12 avril 1995
par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1986 par laquelle le maire de la commune de Domont lui a refusé le bénéfice, à compter
CETAT:CETATEXT000024615311
26 septembre 2011
immédiatement la décision rendue le 4 juillet 2011 par le Tribunal des conflits ; 2°) d'enjoindre que lui soit communiqué immédiatement le mémoire déposé le 15 novembre 2010 par le ministre du budget, des comptes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033364547
6 septembre 2016
d'une erreur de qualification juridique, dès lors qu'aucun conseil en investissements financiers n'a été prodigué s'agissant du produit Girardin Industriel et du produit dénommé " France Energies Rendement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803147
9 novembre 2011
du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701
1 juillet 2022
Il rend public son bilan annuel. " 7.
CETAT:CETATEXT000007957109
13 octobre 1997
municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter
CETAT:CETATEXT000007957117
CETAT:CETATEXT000007957135
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256806
22 février 2006
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880358
26 février 2010
) ; qu'en vertu de l'article L. 52-15 du même code, lorsque la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709860
30 juin 1986
X... est desservie par un chemin d'une longueur de 65 mètres environ, et dont la largeur n'excède pas 5 mètres ; que, compte tenu de la configuration de la parcelle en cause, de la longueur de cette voie
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039457007
4 décembre 2019
Aucune des dispositions précitées du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime ne rend obligatoire la consultation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155574
9 avril 2010
O. 128 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977, rend inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413143
21 juin 2010
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (
CETAT:CETATEXT000022413144
CETAT:CETATEXT000022413145
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530722
25 octobre 2018
son avis, qui doit être motivé au regard des règles techniques et de sécurité de la discipline, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. (...)
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868649
23 avril 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 janvier 2008 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628883
24 avril 1989
PASTOR ET FILS est l'exécution par la seconde pour le compte de la première de travaux destinés, les uns, à permettre un nouvel aménagement du sîte grâce au "réglage" de décombres et de déblais déversés
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