de Mayotte à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation à Mayotte à compter de la rentrée

de Mayotte à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation à Mayotte à compter de la rentrée

devant le tribunal administratif de Mayotte à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation

devant le tribunal administratif de Mayotte à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation

du préjudice moral subi par Mme H...du fait qu'il n'a pas été tenu compte de son refus d'être transférée au CHCB et qu'elle n'a pas été informée du type d'intervention envisagé.

termes de l'article L.351-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 1984 : "Ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Université de Paris-Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris à lui verser solidairement une indemnité réparatrice

LIBRE PARACHUTISME et la SOCIETE AVIASPOT et tendant : 1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a refusé

lui serait versé ; que, par un jugement du 10 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SNC JEREBITZ, agissant par son mandataire judiciaire, tendant à contester le refus

de lui accorder spontanément une indemnisation, a limité à 35 % la part mise à la charge du centre hospitalier laissant ainsi à l'ONIAM la charge de 65 % du montant de ce remboursement.

du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que le syndicat intercommunal des eaux de Lanmeur (Finistère) soit condamné à leur verser une indemnité

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

par lesquels le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions par lesquelles le directeur de l'école normale de Douai a rejeté les demandes de versement de l'indemnité

Considérant, d'une part, que, dans sa requête d'appel, l'ONIAM demandait que l'indemnité accordée à M.

DI SOPRA, demeurant ... 1er et tendant à ce que le tribunal administratif de Paris prononce l'illégalité du refus de paiement qui a été opposé par le ministère des relations extérieures à sa demande

Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus

lettre du directeur du Musée de l'Armée en date du 5 octobre 1979 et a condamné ledit musée à verser à Mlle X... à titre de dommages-intérêts la somme de 70 000 F avec les intérêts, ainsi que les indemnités

En deuxième lieu, si en vertu, de l'article 7 du décret du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, cette indemnité " est exclusive de toute

qu'ainsi l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, qui ne détenait aucune somme pour le compte de M.

EDCBAZYX une indemnité de 35 000 euros ainsi que 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête présentée par M.