X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés protégés ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'un mandat de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenus les articles L. 2411-3 et L. 2411-8, le licenciement des salariés légalement investis

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

date du 11 septembre 1980 du ministre du travail et de la participation annulant la décision en date du 7 mai 1980 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine refusant le licenciement de ces six salariés

le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 février 1991 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ;

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis des fonctions de délégué

du travail, le licenciement d'un membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés par le projet

où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 8 août 1988 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evreux a refusé

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la SGMC tendant à l'annulation des décisions des 17 novembre et 7 décembre 1989 par lesquelles l'inspecteur du travail de Nîmes a refusé

1 du code du travail au licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise, ou d'un représentant syndical auprès de ce comité ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

X..., ne pouvait régulièrement résulter des mentions contenues dans un constat d'huissier établi pendant les opérations à la demande de l'employeur, dès lors que le salarié n'avait pas été préalablement

l'annulation de la décision du 25 octobre 1980 par laquelle, saisi d'un recours hiérarchique dirigé contre une décision du 9 juin 1980 de l'inspecteur du travail de Perpignan, le ministre du travail a refusé

B..., salarié protégé, exerçant les fonctions d'inspecteur fédéral.

Considérant que, par une décision du 22 décembre 2008, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser l'association Service Interentreprises de Santé au Travail (SIST) à licencier pour faute MmeA..., médecin

, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou