A...le versement d'une somme de 2 392 euros correspondant aux frais d'avocat qu'il avait exposés devant la Cour de cassation dans le cadre de la procédure pénale engagée contre lui ; que M.

lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0605851 du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande

personnel qu'au nom de son enfant mineur, Tangui, Mme Corinne E, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Loïc et Yvon, Mlle Maïwenn A et M.

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C, porté la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux à une durée d'un an, assortie d'un sursis de huit mois et fixé à 16 312,77 euros la somme devant être reversée à la caisse

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C était l'auteur de cette décision en son nom propre et non le signataire de cette décision par délégation, alors que celui-ci disposait d'une délégation de signature du président du conseil départemental

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A..., dans un courrier du 9 janvier 2018, aux fins de suspension de la réalisation et du remboursement des soins non vitaux destinés à traiter les variations du développement génital chez les enfants non

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