le jugement n° 0900699 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTION SUR LA PSYCHIATRIE (CRPA), dont le siège est 14, rue des Tapisseries à Paris

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 228-1 et L. 228

) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

y a lieu dans les circonstances de l'espèce de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Besiki X... et la décision distincte du même jour fixant le pays de renvoi de l'intéressé ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

Par un jugement nos 1204506, 1301315 du 7 avril 2015, le tribunal a rejeté sa demande.

enregistré le 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE (FGF-FO), dont le siège est 46, rue des Petites Ecuries à Paris

Sur la légalité externe des actes attaqués : En ce qui concerne la procédure de vote devant le conseil supérieur des professions médicales : 3.

modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants (...)

du 13 juin 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 27 avril 2001 fixant la Colombie comme pays de renvoi de Mme Fanny X...

présentée devant cette cour par M.

de laquelle ont été entendus : - les représentants de l'Union syndicale des magistrats ; - les représentants du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; et à l'issue de laquelle le

En statuant ainsi alors, d'une part, qu'il est constant que les voies d'accès aux deux parcelles en cause, distantes d'une cinquantaine de mètres, sont desservies par la RD 209 et d'autre part, que la

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, la somme

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Sri Lanka comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler

QUE LE SIEUR DE X..., DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS EN TANT QUE REPRESENTANT DE CETTE VILLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE