Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes

du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rendu obligatoires

du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rendu obligatoires

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". 5.

association, et, d'autre part, à la condamnation de l'association à lui payer ces indemnités avec intérêts de droit à compter du 3 janvier 1985 ainsi que la somme de 7 000 F au titre des frais exposés et non

cour d'appel de Paris a déclaré que le régime de retraite complémentaire des cadres, institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, est un régime de retraite par répartition, qui repose

Par un jugement n° 1009117 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu partiel à hauteur de la somme de 137 931 euros, puis a rejeté le surplus de sa demande.

A défaut de réponse des instances ordinales dans les délais impartis, l'avis est réputé favorable.

Il précisait qu'un schéma vaccinal ne restait reconnu comme complet que si une nouvelle dose, dite " dose complémentaire ", de vaccin était administrée au plus tard quatre mois, contre sept auparavant,

tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de délivrer un visa excèdent la compétence du juge des référés ; que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en regardant comme non

de l'état initial du site et de l'environnement et des incidences du plan d'occupation des sols sur leur évolution, le rapport de présentation du plan d'occupation des sols de la commune de Néoules répond

L'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont notamment issues de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées, dispose

Ce recours administratif devant la Commission nationale constitue, en vertu des mêmes dispositions, un préalable obligatoire à l'introduction de leur requête.

Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation et de prise en charge au titre des soins dispensés

pas de timbre fiscal, manque en fait ; que le président de l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS HONORAIRES est régulièrement habilité à agir au nom de cette association ; que les requêtes sont, dès lors

Z..., ARCHITECTE, ET LE BUREAU D'ETUDES METZLE ; QU'A CETTE OCCASION L'ETAT S'EST FONDE, NON SEULEMENT SUR LA GARANTIE DECOULANT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL,

justifie au regard de l'article 3 de ses statuts d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de l'arrêté attaqué ; que le gérant de la société requérante avait qualité pour former, au nom

créances sur certains clients, ne justifiait l'écriture ci-dessus décrite, ni dans son principe, ni dans son montant, et que la diminution du passif de son bilan de clôture du même exercice par une reprise

un retrait des points affectés au permis de conduire (...)" ; que l'article 2 du décret attaqué assortit d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables

tout ensemble de tels diplômes, certificats et autres titres, qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté et reconnue