En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration

Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1 / 3 % (...)

duquel le contribuable doit être imposé ; qu'aux termes de l'article 218-A-1 du code général des impôts : "L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1990, 1991 et 1992 et, d'autre part, remis à sa charge les impositions litigieuses ;

d'imposer ces bénéfices, /- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant

A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE DE CESSION D'ACTIONS ; 2

le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. (...) 2.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au titre des années d'imposition en litige, la société française Gestion (CGSA), créée en 1989 et intégralement détenue par ses dirigeants et salariés

1977 au 31 décembre 1981 ; 2°) prononce la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

au titre de l'année 2008 et déchargé la société de l'imposition correspondant à cette réduction et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ce différend ne portait pas sur le montant de la plus-value en litige mais sur le bénéfice du régime d'imposition des plus-values

110 174 euros, la plus-value résultant de la cession du navire ayant été préalablement répartie entre les copropriétaires du navire au prorata de leurs droits respectifs dans la copropriété du navire.

de la plus-value a une imposition etablie au titre de la seule annee 1966, le sieur x a formule une reclamation, et que le directeur des services fiscaux lui a accorde le 13 mai 1971, une reduction de

le 20 avril 2015 en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values antérieures au 1er janvier 2013 en report

d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 et pour sa quote-part dans l'association Charles, André et Guy Y..., à raison d'une plus-value de cession de terrains

des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE