territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 28 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux ; 3

de la santé et de l'accès aux soins et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, portant radiation de la bandelette sous-urétrale I-STOP et de l'implant de suspension

légal du mineur ou l'impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance éducative lui

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

A cette fin, le préfet sous l'autorité duquel est conduite la procédure constitue un groupe de travail comprenant des représentants élus des communes ou établissements publics intéressés et des représentants

Hubert X..., directeur de cabinet du ministre de la culture et de la francophonie, a reçu délégation de ce ministre, par arrêté du 5 avril 1993, à l'effet de signer au nom du ministre tous actes ou décisions

Social comprend : / 1° Soixante-neuf représentants des salariés, (...) / Les délégués prévus aux 1° et 2° ci-dessus, à l'exception de ceux des entreprises publiques, sont désignés, pour chaque catégorie

; Vu la proclamation des résultats de l'élection des représentants au Parlement européen, publiée au Journal officiel de la République française le 21 juin 1994 ; Vu la Convention de sauvegarde des droits

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national unitaire travail, emploi, formation, insertion, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, au Premier ministre, à la ministre du

, d'une part l'ASSOCIATION SOS RACISME et d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 7 novembre 2006

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SOCIETE JOHNSON et JOHNSON CONSUMER FRANCE, d'autre part, le ministre

du service du travail, un représentant du service de la formation professionnelle et un représentant du service d'enseignement ; que, comme le psychologue en charge du parcours d'exécution de la peine

publique du 20 juin 2018 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du SNITPECT - FO ; - les représentants du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Chaque commission administrative paritaire établit

Considérant que la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre à sa

des personnels concernés et accord des services compétents du ministère auquel est rattaché l'établissement" ; Considérant que M.

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

des personnels concernés et accord des services compétents du ministère auquel est rattaché l'établissement" ; Considérant que M.